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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 2 "17 janvier 1985" "17/01/1985".
19-22.138, Inédit
[...] LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 janvier 2022 Rejet M. [...]
[...] [B] (la victime), salarié de l'[4] du 31 mai 1974 au 17 janvier 1985, et lui a versé une pension d'invalidité fixée à 62,5 % du salaire forfaitaire de la 12e catégorie. 2. [...]
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