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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 2 "16 décembre 2004" "16/12/2004".
09-70.307, Inédit
[...] Condamne la société Distribution électrique des mascareignes aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Fast Réunion la somme de 2 [...]
[...] , n'avait pas eu pour conséquence une cession des contrats de la société cédante au profit de la société cessionnaire (arrêt, p. 4, § 2), lorsqu'au contraire, la SAS DEM se prévalait clairement de [...]
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