Cass. Civ. 2 16.12.2004 n°0221655 (Jurisprudence JL n°J178314)

Audience publique du 16 décembre 2004 Rejet

N° de pourvoi : 02-21655

Inédit Président : Mme BEZOMBES conseiller

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 novembre 2002), qu'un arrêt de la cour d'appel de Paris du 2 octobre 2001 a condamné la société Palmir à payer des sommes à la société Bureau de mobilisation de créances et d'investissement (BMCI) qui, sur le fondement de cette décision, a mis en oeuvre plusieurs procédures de saisies ;

que la société Palmir, contestant le décompte des sommes dues, a saisi un juge de l'exécution ;

Attendu que la société BMCI fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que certaines sommes seraient déduites du montant de la créance ;

Mais attendu que c'est sans remettre en cause la décision servant de fondement aux poursuites que la cour d'appel, l'interprétant, retient que tous les règlements intervenus à leur date devaient venir en déduction de la créance ;

Et attendu que c'est sans dénaturer la convention des parties que l'arrêt retient que les agios indûment comptabilisés constituaient des paiements venant en déduction des sommes dues ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le Bureau de mobilisation de créances et d'investissement aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives du Bureau de mobilisation de créances et d'investissement et de la société Palmir ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille quatre.