Cass. Civ. 2 16.12.2003 n°0230802 (Jurisprudence JL n°J157451)

Audience publique du 16 décembre 2003 Cassation sans renvoi

N° de pourvoi : 02-30802

Publié au bulSWU.n Président : M. Ollier, conseiller le plus ancien faisant fonction.

Rapporteur : Mme Duvernier. Avocat général : Mme Barrairon. Avocats : la SCP Boutet, la SCP Nicolay et de Lanouvelle.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 16-IV du contrat tripartite national du 14 juin 1996, pris en application de l'article L.162-22-1 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors en vigueur, selon lequel le forfait afférent aux frais de salle d'accouchement couvre notamment la fourniture de tous les anesthésiques nécessaires à l'accouchement ;

Attendu qu'à la suite d'un contrôle, la caisse primaire d'assurance maladie a contesté le cumul du forfait de salle d'opération et du forfait de salle d'accouchement appliqué aux accouchements sous anesthésie péridurale par la société Clinique Guillaume de Varye et lui a réclamé le remboursement d'un indu ;

Attendu que, pour accueillir le recours de la société, l'arrêt attaqué énonce essentiellement "qu'interdire le cumul des forfaits reviendrait à régler à coût égal les accouchements traditionnels et ceux effectués sous anesthésie péridurale" ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ;

Vu l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les faits tels qu'ils ont été souverainement constatés et appréciés par les juges du fond permettent à la Cour de Cassation d'appliquer la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 3 mai 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ;

Dit n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette le recours de la société Clinique Guillaume de Varye ;

Condamne la clinique Guillaume de Varye, aux dépens ;

dit que ceux afférents aux instances devant les juges du fond seront supportés par la société Clinique Guillaume de Varye ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la clinique Guillaume de Varye ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize décembre deux mille trois.