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2 résultats dans la jurisprudence pour cass civ 2 "16 décembre 2003" "16/12/2003".
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[...] Par arrêt du 16 décembre 2003 la Deuxième Chambre Civile de la Cour de Cassation a annulé en toutes ses dispositions cette décision, considérant que " les prestations servies par un organisme social à [...]
[...] Il demande en conséquence que ses préjudices soient indemnisés de la manière suivante : - IPP(15%) :18.525,00 euros - ITT (gêne dans la vie courante) :500,00 euros - pretium doloris : 2.800,00 euros et [...]
[...] ATTENTION : décision sur renvoi de cassation du 16/12/2003 Les prestations servies par un organisme social [...]
11-28.053, Publié au bulletin
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 septembre 2011), que la Société stéphanoise de construction mécanique [...]
[...] a alors émis un titre de perception pour obtenir la restitution du montant de l'aide et, la société SCM ayant été mise entre-temps en redressement puis liquidation judiciaires les 22 décembre 2004 et 2 [...]
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