Cass. Civ. 2 16.12.1964 n°285 (Jurisprudence JL n°J161131)

Audience publique du 16 décembre 1964 CASSATION

Publié au bulZYT.n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ENSEMBLE L'ARTICLE 194 DU MEME CODE ET L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, SALARIES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME, LA NATURE OU LA VALIDITE DE LEUR CONTRAT ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA SENTENCE ATTAQUEE QUE PAR DECISION DU 17 DECEMBRE 1955 RENDUE ENTRE GALIANI, L'UNION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE SECURITE SOCIALE DE LYON A DECIDE QUE GALIANI, FLEURISTE, RELEVAIT, EN SA QUALITE DE COMMERCANT, DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1954, ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION QUANT A LA PERIODE POSTERIEURE AU 1ER JANVIER 1955, QUE LE 5 FEVRIER 1958, LA MEME COMMISSION REGIONALE A DECLARE QUE GALIANI DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME AGRICOLE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1955 ET QUE LES DECISIONS ONT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ;

ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON, SAISIE D'UN LITIGE ENTRE GALIANI ET L'UNION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES RELATIVEMENT AU PAIEMENT A CETTE CAISSE DES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES ET MAJORATIONS DE RETARD RECLAMEES AU SUSNOMME POUR LA PERIODE DU 1ER AOUT AU 31 DECEMBRE 1954 EN RAISON DE L'EMPLOI D'UN PERSONNEL SALARIE, A DIT QUE CES COTISATIONS N'ETAIENT PAS DUES AU MOTIF NOTAMMENT QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE LE 17 DECEMBRE 1955 NE POUVAIT ETRE INVOQUEE EN L'ESPECE, CETTE DERNIERE DECISION N'AYANT STATUE QUE SUR UNE QUESTION D'AFFILIATION, QUE DE TOUTE FACON LA PROCEDURE DE RECOURS GRACIEUX PREALABLE N'AVAIT PAS ETE RESPECTEE, LA CAISSE AYANT MODIFIE, EN L'AUGMENTANT, LE MONTANT DES COTISATIONS APRES L'EXERCICE PAR GALIANI DE CE RECOURS GRACIEUX ET QU'UN PROTOCOLE D'ACCORD ENTRE LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE PREVOYAIT QU'UNPSP.GEMENT DE REGIME DE SECURITE SOCIALE NE POUVAIT AVOIR D'EFFET RETROACTIF ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'AFFILIATION DE GALIANI AU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1954 AYANT FAIT L'OBJET D'UNE DECISION JUDICIAIRE DEVENUE DEFINITIVE, IL APPARTENAIT A LA COMMISSION REGIONALE DE RECHERCHER SI LES COTISATIONS RECLAMEES POUR UNE PERIODE ANTERIEURE AU 31 DECEMBRE 1954 ETAIENT EFFECTIVEMENT DUES ET QUEL EN ETAIT LEUR MONTANT, D'AUTRE PART QUE GALIANI AYANT EXERCE UN RECOURS GRACIEUX PREALABLE POUR LA PREMIERE RECLAMATION QUI LUI ETAIT ADRESSEE IL NE POUVAIT ETRE OPPOSE A LA CAISSE UNE ABSENCE DE RECOURS GRACIEUX PAR GALIANI POUR LA DEMANDE COMPLEMENTAIRE QUI LUI ETAIT ADRESSEE, ENFIN, QU'UN ACCORD INTERVENU ENTRE DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, EN ADMETTANT QU'IL PUISSE ETRE VALABLE DANS LES RAPPORTS DESDITES CAISSES ENTRE ELLES, NE SAURAIT VALOIR CONTRE UNE DECISION JUDICIAIRE DEVENUE DEFINITIVE ET COMME TELLE EXECUTOIRE; ATTENDU, DES LORS, QU'EN STATUANT COMME ILS L'ONT FAIT, LES JUGES D'APPEL ONT VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QU'APRES LA MISE EN DEMEURE OU L'AVERTISSEMENT PREVUS PAR L'ARTICLE 152 DU MEME CODE ET RESTES SANS EFFET, LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME CREANCIER DE COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES, D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES PEUT DELIVRER UNE CONTRAINTE QUI EST VISEE ET RENDUE EXECUTOIRE DANS UN DELAI DE CINQ JOURS PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DANS LE RESSORT DE LAQUELLE EST COMPRIS L'ORGANISME CREANCIER ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI AVAIT DELIVRE CONTRE GALIANI UNE CONTRAINTE POUR AVOIR PAIEMENT AVEC LES MAJORATIONS DE RETARD, D'UNE SOMME DE 14 292 FRANCS DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES PAR CELUI-CI, EN TANT QU'EMPLOYEUR, POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET AU 31 JUILLET 1954, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A PRONONCE L'ANNULATION DE CETTE CONTRAINTE AU MOTIF QUE LE TITRE EXECUTOIRE N'AURAIT PAS ETE PRODUIT ET QU'A SUPPOSER EXACTES LES COPIES PRESENTEES LE TITRE MANQUERAIT DES ENONCIATIONS SUBSTANTIELLES PERMETTANT D'IDENTIFIER L'OBJET DE LA RECLAMATION ;

MAIS ATTENDU QUE LA DECISION DEFEREE NE PRECISE PAS SI LA REGULARITE EN LA FORME DE CETTE CONTRAINTE AVAIT ETE CONTESTEE PAR GALIANI ET DANS L'AFFIRMATIVE, LES MOTIFS DE CETTE CONTESTATION ;

QU'AINSI ET DE CE CHEF, CETTE DECISION MANQUE DE BASE LEGALE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON LE 12 NOVEMBRE 1958 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 59 50 425. UNION DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE GRENOBLE C GALIANI. PRESIDENT : M DROUILLAT RAPPORTEUR : M TETAUD AVOCAT GENERAL : M SCHMELCK AVOCAT : M ROUVIERE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 3 : 4 MAI 1960, BULL 1960, II,N° 285, P194. 24 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 106, P 74. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 1ER JUILLET 1955, BULL 1955, II, N° 373, P 232. 4 JANVIER 1964, BULL 1964, II, N° 20, P 15. 22 JANVIER 1964,BULL 1964, II, N° 73, P 53 ET LES ARRETS CITES. SUR LE N° 2 : 20 MARS 1961, BULL 1961, II, N° 250, P 182. 14 MARS 1963, BULL 1963, IV, N° 260, P 211. 16 MARS 1964, BULL 1964, II, N° 253, P 192 ET LES ARRETS CITES.