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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 2 "16 octobre 2003" "16/10/2003".
11-19.230, Inédit
[...] d'une parcelle de 2089 m2 située à proximité immédiate des parcelles expropriées et supportant un bâtiment de 800 m2 pour un prix de 210.000 , A2 : vente du 18 novembre 2005 d'une parcelle de 32.000 [...]
[...] d'une parcelle de 2089 m² située à proximité immédiate des parcelles expropriées et supportant un bâtiment de 800 m² pour un prix de 210.000 euros ; A2 vente du 18/11/2005 d'une parcelle de 32.000 [...]
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