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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 21.02.1989 n°8716215, JL n°J296252Et attendu ensuite qu'en retenant que la rédaction de ce faux testament, qui tendait à lui faire attribuer dans la succession de sa mère une part supérieure à ses droits, démontrait l'intention de mme z… de rompre l'égalité entre les copartageants, la jur...
- Cass. Civ. 1 06.07.1964 n°367, JL n°J138539Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 24 octobre 1962, par la cour d'appel de caen....
- Cass. Soc. 18.07.2001 n°9944550, JL n°J220479Qu'ayant estimé, par une appréciation souveraine des éléments de fait soumis à son examen, que cette preuve n'était pas apportée, il a, sans méconnaître les conclusions, légalement justifié sa décision ;...
- CE 28.03.2003 n°238210, JL n°J459992°) de rejeter la demande présentée par m. xdevant le tribunal administratif de toulouse ;...
- CAA Nancy 13.04.2000 n°96NC02210, JL n°J128149Qu'ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, la décision contestée du préfet de la haute-marne n'a pas apporté aux droits de mme deham découlant des dispositions précitées une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels a été...
- CE 5/1 SSR 05.12.1969 n°77595, JL n°J474873Sur les depens de premiere instance : considerant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de mettre les depens de premiere instance a la charge du sieur x… et de le faire beneficier des dispositions de l'article 698 quinquies alinea 1er du c...
- Cass. 27.02.2002, JL n°J467285"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré adnan khashoggi coupable d'importation en contrebande de 16 tableaux et d'importation sans déclaration de marchandises prohibées par fausse déclaration portant sur 21 tableaux et l'a condamné à payer à l'administration...
- Cass. 27.11.1996, JL n°J4242612°/ de m. le directeur des assedic du sud-ouest, domicilié …, ,...
- Cass. 14.05.1996, JL n°J324560La cour de cassation, chambre commerciale, financiere et economique, a rendu l'arrêt suivant :...
- CE 13.03.1998 n°182894, JL n°J117898Sur les mentions relatives à la compatibilité avec le schéma directeur et des schémas d'aménagement et de gestion des eaux :...
- CC 19.03.1998 n°972459AN, JL n°J32776Que, conformément aux prescriptions de l'article l.o. 136-1 du même code, il incombe à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques de saisir le conseil constitutionnel du cas de tout candidat susceptible de se voir oppos...
- CAA Paris 2ème ch. 01.04.1999 n°96PA02230, JL n°J372972Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- CA Aix-en-provence 18.10.2006, JL n°J247781Lyon prefecture a fait délivrer aux époux x… y… un commandement aux fins de saisie immobilière portant sur un appartement sis … à menton, fondé sur des avis de mise en recouvrement émis à l'encontre de la société oratec les 12 octobre 1995, 26 novembre 19...
- Cass. 27.11.2007, JL n°J377104Attendu qu'aux termes de l'article r. 411-4 du code de l'organisation judiciaire dans sa rédaction applicable en la cause, le tribunal de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur de 4 000 euros ;...
- CE 04.03.1994 n°91179, JL n°J133309Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :...
- CAA Nantes 1ère ch. 29.06.1995 n°94NT01053, JL n°J422489Article 2 - le présent arrêt sera notifié à la société satyloque. abstrats : 54-08-01-03-01 procedure - voies de recours - appel - moyens recevables en appel - ne presentent pas ce caractere...
- Cass. Civ. 3 01.12.1982, JL n°J37461Que le moyen est nouveau, melange de fait et de droit, et, comme tel, irrecevable ;...
- Cass. 10.01.2001, JL n°J423645"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré y… de sousa coupable de délit de fuite et l'a condamné, à titre de peine principale, à l'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant un an ;...
- CE 8/7 SSR 19.06.1989 n°68274, JL n°J326663Que le contribuable ne peut ainsi se prévaloir de la présomption d'absence d'intention spéculative prévue par les dispositions précitées ;...
- CAA Bordeaux 14.06.2007 n°03BX00254, JL n°J199148Considérant qu'il n'y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder le bénéfice des dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative, ni à la sarl les pecheurs de saint gilles, ni à la chambre de commerce et d'industrie de la...
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