Cass. Civ. 2 16.07.1969 n°581289 (Jurisprudence JL n°J91266)

Audience publique du 16 juillet 1969 REJET

Publié au bulOVY.n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR EN VIOLATION DES "DISPOSITIONS NOUVELLES DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE", OMIS DE CONSTATER LE CARACTERE ECRIT DU RAPPORT DU CONSEILLER-RAPPORTEUR ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A ETE RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE SUR UN APPEL INTERJETE LE 8 DECEMBRE 1967 ;

QU'AUX TERMES DE L'ARRETE DU 7 DECEMBRE 1967 LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 81-6 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE RELATIVE AU RAPPORT ECRIT N'A ETE APPLICABLE DEVANT CETTE COUR QU'AUX INSTANCES AYANT FAIT L'OBJET D'UN ACTE D'APPEL POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1968 ;

QUE LE TEXTE VISE AU MOYEN, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET N° 58-1289 DU 22 DECEMBRE 1958, APPLICABLE A LA CAUSE, N'EXIGE PAS QUE LE RAPPORT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE SOIT FAIT PAR ECRIT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QU'IL AVAIT PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX BAECHLER A LEURS TORTS RECIPROQUES, D'AVOIR MAINTENU LA DISPOSITION DE CETTE DECISION EN ORDONNANT LA MENTION PREVUE PAR LA LOI "COMPTE TENU DE CE QUE LE MARIAGE A ETE CONTRACTE A LYON", ALORS QU'IL L'AVAIT ETE A GRENOBLE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ERREUR PUREMENT MATERIELLE RELEVEE, DONT LA RECTIFICATION PEUT ETRE DEMANDEE A LA JURIDICTION QUI A PRONONCE LA DECISION, NE DONNE PAS OUVERTURE A UN RECOURS EN CASSATION ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS RECEVABLE ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS RECEVABLE ;URS EN CASSATION ;ONCE LASk SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA PENSION ALLOUEE A LA FEMME JUSQU'A LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE L'ETAIT A TITRE D'AVANCE REMBOURSABLE "SUR LES REVENUS DE SES REPRISES ET SUR SA PART DE REPRISES S'IL Y AVAIT LIEU", ALORS QUE, LA COMMUNAUTE ETANT, DU FAIT DE LA DISSOLUTION DU MARIAGE, TRANSFORMEE EN UNE INDIVISION DONT LE MARI EST LE SIMPLE GERANT, AUCUN REMBOURSEMENT NE SERAIT DU ;

MAIS ATTENDU QUE LA PENSION AINSI ALLOUEE A LA FEMME, QUI SUCCOMBAIT DANS L'INSTANCE EN DIVORCE, NE POUVAIT L'ETRE QU'A TITRE D'AVANCE SUR L'ACTIF A PROVENIR DE LA LIQUIDATION DE SES DROITS MATRIMONIAUX ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. N° 68-13.785. DAME BAECHLER C/ BAECHLER. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. BARBIER. - AVOCAT GENERAL : M. TOUBAS. - AVOCATS : MM. GOUTET ET GIFFARD. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : COM., 19 MARS 1969, BULL. 1969, IV, N° 107 (1°) , P. 106 (REJET) ;

CIV. 2, 21 JUILLET 1969, BULL. 1969, II, N° 266 (1°) , P. 266 (REJET) . SUR LE N° 3 ;

CIV. 2, 14 NOVEMBRE 1957, BULL. 1957, II, N° 691, P. 445 (REJET) . A RAPPROCHER : SUR LE N° 3 : CIV. 2, 28 JUIN 1961, BULL. 1961, II, N° 501, P. 355 (REJET) .