Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Douai 1ère ch. 13.03.2008 n°07DA01254, JL n°J512554Que si, la motivation de cette mesure, se confondant avec celle du refus ou du retrait de titre de séjour dont elle découle nécessairement, n'appelle pas d'autre mention spécifique pour respecter les exigences de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979...
- Cass. 26.05.1966 n°6570, JL n°J122838Mais attendu que la regle posee par l'article 21 en son paragraphe iii, alinea 3, derogatoire au principe de la reparation integrale du prejudice subi, enonce par l'article 11, alinea 2, ne peut recevoir application que lorsque la valeur de l'immeuble en...
- Cass. 11.07.2001, JL n°J388396La cour de cassation, troisieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. 16.10.2002, JL n°J320816Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;...
- Cass. 29.06.1993 n°9215495, JL n°J263068Attendu que la déclaration de pourvoi contenant un moyen de cassation est signée de l'avocat et non du représentant légal de la personne morale auteur du pourvoi ;...
- CAA Marseille 3ème ch. 24.06.2004 n°99MA02379, JL n°J486851Que, par suite, le moyen portant sur certaines erreurs de classement ou sur la valeur locative cadastrale doit être écarté ;...
- Cass. Com. 17.02.1981 n°7815889, JL n°J101491Attendu qu'il resulte de l'arret attaque que, fournier ayant vendu une grue neuve, son acquereur l'a aussitot donne en credit-bail a bonnet; que, les defectuosites affectant cette grue l'ayant rendue inutilisable, ce dernier a demande reparation a fournie...
- Cass. Civ. 2 09.02.1972 n°7013948, JL n°J157989Attendu, selon les enonciations du jugement attaque, rendu en dernier ressort, que, circulant sur une route, l'automobile de couillard vint heurter celle de baudre, conduite par son epouse et qui la precedait immediatement, au moment precis ou la conductr...
- Cass. 06.10.1998, JL n°J328031En cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1996 par la cour d'appel de paris (19e chambre, section b), au profit de m. y… rep, demeurant …,...
- CE 2/SS 02.03.1998 n°142879, JL n°J273074Article 2 : les conclusions de la fédération française de ball-trap tendant à l'application de la loi du 10 juillet 1991sont rejetées....
- Cass. 12.06.1996, JL n°J458039En cassation d'un arrêt rendu le 7 octobre 1994 par la cour d'appel de versailles (5e chambre, section b), au profit de la société dpm alphadis, dont le siège est …,...
- Cass. Civ. 2 28.09.2000 n°9815740, JL n°J126739Qu'en statuant ainsi, sans préciser quelle était l'origine et la nature de cette statistique, et sans accompagner ce chiffre d'un quelconque élément susceptible de la crédibiliser et d'en vérifier l'exactitude, la cour d'appel a violé l'article 455 du nou...
- CA Aix-en-Provence 13.01.2006, JL n°J117149De procédure pénale en présence du ministère public et du greffier....
- Cass. Soc. 08.10.1987 n°8444308, JL n°J94074Attendu, selon l'arrêt attaqué (nîmes, 20 juin 1984), que, mme bernard, au service de m. vivaudou en qualité d'employée de maison, a été victime d'un accident du travail, le 6 novembre 1981 ;...
- Cass. Civ. 2 22.05.1995 n°9311389, JL n°J27136Que par conclusions du 7 janvier 1992, m. morvan et la société ont demandé au tribunal de constater que l'action était prescrite ;...
- TC 09.06.1986 n°02426, JL n°J161972Considérant que la cour d'appel ayant décliné par un arrêt devenu irrévocable la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortissait pas à cet ordre, le tribunal administratif, saisi du même litige dont il a...
- CAA Marseille 21.09.2006 n°03MA00697, JL n°J1215063°/ de lui allouer d'ores et déjà une provision de 3.000.000 francs (457 347,05 euros) ;...
- CE 03.06.2004 n°268000, JL n°J203168Qu'aucun de ces éléments n'est de nature à caractériser l'urgence, qui ne ressort pas, par ailleurs, de l'objet même de la décision dont la suspension est demandée ;...
- CC 19.03.1998 n°972489AN, JL n°J24940Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article l. 52-12 du code électoral : "dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat ou candidat tête de liste présent au premier tour dépose à la préfecture...
- Cass. Com. 16.07.1965, JL n°J51750Qu'en raison de l'imprecision de cette clause qui necessitait une interpretation, la cour d'appel a souverainement apprecie qu'elle contenait un engagement du preneur de construire lesdits garages, engagement correlatif a la duree inusitee du bail (20 ans...
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