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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 2 "16 mai 2002" "16/05/2002".
18-12.340, Inédit
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[...] Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 décembre 2017), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 29 octobre 2015, pourvoi n° 14-18.872), le 30 juin 1995, M. [...]
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