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Cour de Cassation 2ème chambre civile 16 mars 2004 n°0231073, Jus Luminum n°J177779
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | 2ème chambre civile |
| Date | |
| Numéro | 0231073 |
| Numéro Jus Luminum | J177779 |
| Président | M. OLLIER conseiller |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 30.12.2007 |
Audience publique du 16 mars 2004 Déchéance
N° de pourvoi : 02-31073
Inédit Président : M. OLLIER conseiller
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la déchéance du pourvoi relevée d'office après observation des dispositions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
Vu l'article 978, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que le directeur du service régional de l'Inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Franche-Comté s'est pourvu en cassation le 6 novembre 2002 contre une décision rendue le 30 septembre 2002 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Besançon ;
Attendu que le mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre cette décision n'a pas été signifié au défendeur ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE LA DECHEANCE du pourvoi ;
Condamne le directeur du Travail, chef du service régional de l'Inspection du travail, de l'Emploi et de la Politique sociale agricoles de Franche-Comté aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille quatre.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 25.04.2006, JL n°J479823Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société diffazur à payer à m. y… la somme de 2 000 euros et à la société generali la somme de 2 000 euros ;...
- Cass. 17.07.1963, JL n°J387829Mais attendu que les juges du fond estiment souverainement la valeur probante des elements qui leur sont soumis ;...
- CE 24.06.2002 n°240271, JL n°J96517Que le departement de la selne-maritime conteste l’ordonnance du 5 novembre 2001 du président de la deuxième chambre de la cour administrative d’appel de douai rejetant sa demande d’annulation de l’ordonnance du 6 septembre 2001 du...
- Cass. 04.05.1973, JL n°J417530Qu'en cet etat a ete caracterise a la charge du demandeur le delit prevu et reprime par l'article 103 du code de l'urbanisme;...
- Cass. 24.10.2000, JL n°J3146432 ) qu'en ayant omis de constater que le vendeur aurait eu conscience du caractère irrémédiablement compromis de l'exploitation et , par suite, qu'il aurait eu l'intention de retenir des informations décisives, la cour d'appel a privé son arrêt de base lé...
- CE 21.03.2003 n°242518, JL n°J233369Considérant que la légalité d'un arrêté de reconduite à la frontière pris sur le fondement du 3° du i de l'article 22 précité de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée n'est pas subordonnée à l'examen préalable d'une nouvelle demande de titre de séjour...
- Cass. 24.06.1992, JL n°J418738Mais attendu qu'ayant relevé que m. z… avait régulièrement encaissé, pendant trois ans et sept mois, la somme de 3 000 francs par mois pour prix du loyer de son immeuble, sans émettre aucune protestation ni formuler de demande complémentaire, même après a...
- Cass. 13.10.1999, JL n°J467040Attendu que par déclaration écrite qu'il a adressée le 27 février 1998 au secrétariat de la cour d'appel de bourges, m. y… s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 19 décembre 1997 ;...
- CAA Nantes 28.05.1998 n°97NT00443, JL n°J100746Que le ministre était donc tenu de déclarer irrecevable sa demande de naturalisation ;...
- Cass. Civ. 3 10.12.1969 n°6870, JL n°J565873e civ., 10 decembre 1969, bull. 1969, iii, n° 814, p. 617 (cassation)....
- Cass. 11.07.2002, JL n°J341735Qu'en retenant seulement des prétentions de ladite caisse que "l'assuré ne peut être considéré comme ayant effectué une demande de retraite tant qu'il n'a pas rempli les imprimés correspondants et fourni les renseignements et pièces justificatives réclamé...
- Cass. 10.06.1999, JL n°J385474Qu'en ne répondant pas à ce moyen pertinent de nature à avoir une incidence sur la solution du litige, la cour d'appel méconnaît de plus fort ce que postule l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;...
- CAA Marseille 4ème ch. 24.06.2008 n°05MA03058, JL n°J491249Qu'elle fait grief au jugement attaqué d'avoir estimé à ce propos que le rapport de l'expert-comptable espagnol qu'elle a produit en première instance était non contradictoire et que les documents produits ne prouvaient pas que les impôts avaient été payé...
- Cass. 03.05.2001, JL n°J428982Condamne la société muller, mm. z… et y…, ès qualités, et le cgea aux dépens ;...
- CAA Nantes 10.03.2000 n°99NT01232, JL n°J121735M. papin demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 99-544 du 3 juin 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision, en date du...
- CE 9/8 SSR 20.11.1995 n°138660, JL n°J361067Article 1er : les requêtes de la s.a. du salamandrier et de la commune de draguignan sont rejetées....
- CA Bordeaux 23.11.2006, JL n°J386369Par conclusions écrites, développées à l'audience, elle forme les demandes suivantes : "réformer la décision prononcée par le conseil de prud'hommes de bordeaux le 17 mai 2005, déclarer abusif et sans cause réelle et sérieuse le licenciement de mademoisel...
- CAA Lyon 1ère ch. 05.04.2005 n°03LY00777, JL n°J467192Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par la commune de la talaudière devant le tribunal administratif de lyon ;...
- Cass. 28.10.1998, JL n°J497152Attendu que les motifs de l'arrêt attaqué mettent la cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre d'accusation, après avoir exposé les faits et répondu comme elle le devait aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a rel...
- CE 07.03.2005 n°270778, JL n°J229908Qu'il en résulte que, lorsqu'il se prononce après la passation du marché, le juge du référé précontractuel peut régulièrement rendre une ordonnance, qui constate qu'en raison de cette passation, la requête n'a pas ou n'a plus d'objet, sans tenir d'audienc...
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