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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 2 "16 mars 2004" "16/03/2004".
15-26.706, Inédit
[...] [F] est créancier au titre des ventes réalisées dans le magasin exploité par la société BRD à Lille, dans la [Adresse 2], d'une commission de 5 % calculée suivant les conditions définies par le contrat [...]
[...] avoir constaté que la facturation de ce magasin avait lieu sur le secteur de l'agent, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en retenant, pour exclure le magasin de la [Adresse 2] [...]
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