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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 25.06.1993 n°137969, JL n°J83032Considérant qu'il ressort des termes de l'arrêté de reconduite notifié à m. zhou que ce document doit être regardé comme comportant une décision de retour en chine de l'intéressé ;...
- CE 28.12.2001 n°220286, JL n°J185511Article 2 : la présente décision sera notifiée à m. pierre linden et au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie....
- CAA Lyon 28.12.2001 n°99LY00716, JL n°J174709Que d'autre part, mme demont déclare renoncer aux conclusions qu'elle avait présentées sur le fondement des dispositions de l'article l.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- Cass. 20.02.2001, JL n°J446305La cour de cassation, chambre commerciale, financiere et economique, a rendu l'arrêt suivant :...
- CE 02.05.1990 n°108783, JL n°J56988Que les requérants ne sont, dès lors, pas fondés à demander l'annulation du jugement du 31 mai 1989 du tribunal administratif de basse-terre ;...
- CE 5/SS 25.02.1994 n°106405, JL n°J441858Article 1er : le recours du ministre de l'agriculture est rejeté....
- Cass. 04.10.2005, JL n°J443439Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quatre octobre deux mille cinq....
- Cass. Com. 15.07.1982, JL n°J120240Que, nouveau et melange de fait et de droit, partant irrecevable en sa premiere branche, le moyen est mal fonde en la seconde ;...
- CAA Bordeaux 15.06.2004 n°00BX00637, JL n°J219535Que le développement du chiffre d'affaires réalisé avec d'autres clients postérieurement à la constitution de la société requérante ne saurait suffire à faire regarder celle-ci comme une entreprise nouvelle au sens des dispositions précitées ;...
- Cass. 11.05.2005, JL n°J363053Que gérard x…, qui n'ignorait pas l'état de fragilité de vincent y…, a tiré profit de cet état pour obtenir des faveurs sexuelles de ce jeune garçon en usant de manoeuvres et notamment en lui faisant des cadeaux ;...
- CAA Paris 08.11.2007 n°04PA01792, JL n°J175622Article 2 : la demande présentée par la société morgan vernex devant le tribunal administratif de papeete est rejetée....
- CC 21.01.1994 n°93333DC, JL n°J17058Qu'ils soutiennent que ces dispositions méconnaissent la libre communication des pensées et des opinions garantie par l'article 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;...
- Cass. Soc. 12.02.2002 n°0040345, JL n°J2113223 / la cour d'appel a statué ultra petita en accordant l'indemnité de congés payés alors que le salarié ne réclamait pas de dommages intérêts dans ses écritures et que l'absence de paiement de cotisations ne pouvait être réparé que par l'allocation de dom...
- CA Paris 19.11.2004, JL n°J82135Dire et juger que l'appropriation indue par la société news morning de l'enseigne "argus fr" ainsi que l'enregistrement frauduleux du nom de domaine constituent une atteinte au nom commercial "argus" dont est titulaire la société sneep ;...
- Cass. Crim. 16.06.1970 n°6991825, JL n°J52469Rejet et amnistie sur le pourvoi de houdayer (andre), agissant en son nom personnel et es qualites de gerant de la societe de diffusion des vins et spiritueux francais et etrangers, contre un arret de la cour d'appel de paris, en date du 14 mai 1969, qui,...
- CE Ord. 07.12.2006 n°299019, JL n°J476137Sur les conclusions tendant à l'application de l'article l. 761-1 du code de justice administrative :...
- CE 3/5 SSR 03.04.1998 n°174074, JL n°J323808Considérant, en deuxième lieu, que si les requérants font valoir que l'obligation d'apposition de l'estampille ne saurait s'appliquer aux ventes directes, un tel moyen est inopérant dès lors que les produits commercialisés par cette voie ne sont pas visés...
- Cass. Crim. 11.07.1990 n°8986852, JL n°J170132Ainsi jugé et prononcé par la cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;...
- Cass. 19.12.1996, JL n°J429891Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ;...
- Cass. Civ. 1 20.01.1965 n°COMMUNAUTE, JL n°J140878Mais attendu qu'en enoncant que ces pieces etaient produites devant elle, la cour d'appel laisse presumer que ces documents ont ete soumis a la discussion des parties ;...
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