Cass. Civ. 2 15.12.2005 n°0412067 (Jurisprudence JL n°J195980)

Audience publique du 15 décembre 2005 Cassation

N° de pourvoi : 04-12067

Inédit Président : M. DINTILHAC

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 703, alinéa 1er, du Code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que sur poursuites de saisie immobilière de la Banque populaire du Midi, la vente forcée d'un immeuble appartenant à M. et Mme X... a été fixée au 20 octobre 2003 ;

que le 14 octobre 2003, les débiteurs saisis ont demandé la remise de l'adjudication en invoquant la vente amiable de leur bien dont le prix permettrait de désintéresser le créancier ;

Attendu que, pour rejeter la demande, le tribunal retient que la remise de l'adjudication n'est possible qu'en cas de cause grave qui doit être entendue de façon très restrictive comme un événement imprévisible et irrésistible indépendant de la volonté des parties, et que tel n'est pas le cas de la mise en vente volontaire ;

Qu'en se déterminant ainsi, en limitant la cause grave à un événement ayant les caractères de la force majeure, le tribunal, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 octobre 2003, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Montpellier ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Béziers ;

Condamne la Banque populaire du Midi aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la Banque populaire du Midi à payer à M. et Mme X... la somme globale de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze décembre deux mille cinq.