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[...] COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 15/12/2005 [* No RG : 03/05914 Tribunal de Commerce de ROUBAIX TOURCOING du 17 Juillet 2003 REF : TF/CP APPELANT Monsieur Joaquim X... né le 28 Mars 1971 [...]

[...] X... a été engagé le 9.1.1989 par la société GODSTORE, spécialisée dans le volet roulant ; Que cet engagement a été réitéré le 2.11.1995 pour inclure une clause de non concurrence pour les deux années [...]

[...] justice et de la non rétroactivité de la jurisprudence, des arrêts de la chambre sociale de la cour de cassation [...]

, 288024, Publié au recueil Lebon

[...] 20 avril 2005 ; b) d'enjoindre à la commission nationale des experts en automobile de procéder à un nouvel examen de sa demande de réinscription ; c) de mettre à la charge de la commission la somme de 2 [...]

[...] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. Denis YX et au ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer. [...]

[...] réinscription. Dès lors, ces conclusions sont irrecevables.,,2) En revanche, les conclusions tendant à la suspension [...]

[...] D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES EXPERTS AUTOMOBILES ET D'INJONCTION TENDANT À UNE TELLE INSCRIPTION - 2) [...]

13-14.187, Inédit

[...] LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Germain X..., salarié de la société Compagnie des cristalleries de Saint-Louis (l'employeur) [...]

[...] Le CRRMP a rendu son avis en date du 15/12/2005. [...]

09-14.999, Inédit

[...] (arrêt, p. 7, § 2); que faute de mentionner M. [...]

[...] (arrêt, p. 9, dernier § et p. 10, § 1 et 2) ; Et AUX MOTIFS, éventuellement adoptés, QUE « lors de la révocation intervenue le 15 décembre 2005, des fautes lourdes ou graves ont été invoquées à l'encontre [...]