Cass. Civ. 2 15.12.1967 n°6512 (Jurisprudence JL n°J96567)

Audience publique du 15 décembre 1967 REJET

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DIVERS IMMEUBLES APPARTENANT AUX EPOUX RUCKLI ONT ETE VENDUS LE 2 JUILLET 1946, SUR PROCEDURE D'ADJUDICATION, A CARON-DELION, A LA DILIGENCE DE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES ;

QUE CARON-DELION, QUI N'AVAIT PAS PAYE LE PRIX D'ADJUDICATION, A REVENDU UNE PART DES BIENS A LA SOCIETE SOFITEX, AU SIEUR CUVELLIER ET AUX EPOUX LOMBARD SUIVANT ACTES QUI AURAIENT ETE TRANSCRITS LE 1ER JUIN 1951 ;

QUE, PAR EXPLOITS DES 29 ET 31 MAI 1951, LES EPOUX RUCKLI ONT ASSIGNE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES ET CARON-DELION EN NULLITE DE L'ADJUDICATION ;

QUE, PAR JUGEMENT DU 21 MAI 1952, L'ADJUDICATION AU PROFIT DE CARON-DELION A ETE ANNULEE ;

QUE, SUR APPEL, UN ARRET DU 28 NOVEMBRE 1953 RECTIFIE PAR ARRET DU 12 JUIN 1954 A DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF L'APPEL DE CARON-DELION ET, SUR L'APPEL DE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES ET SUR LES INTERVENTIONS DES SOUS-ACQUEREURS, A DECIDE QUE NE SERAIT PAS RADIE LE JUGEMENT D'ADJUDICATION EN CE QUI CONCERNE LES IMMEUBLES REVENDUS PAR CARON-DELION ANTERIEUREMENT AU 29 MAI 1951, DATE DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT DE LA PROCEDURE ET PAR DECLARATION AU PROCES-VERBAL D'ORDRE POUR LA DISTRIBUTION DU PRIX D'ADJUDICATION QUE CARON-DELION AVAIT CONSIGNE LE 26 DECEMBRE 1951 ET QUI CORRESPONDAIT AU PRIX DES IMMEUBLES PAR LUI REVENDUS, LES EPOUX RUCKLI ONT INVOQUE VIS-A-VIS DE CELUI-CI L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUANT A LA NULLITE DE L'ADJUDICATION ET CONTESTE LA VALIDITE DE LA CONSIGNATION OPEREE ;

QUE, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, A ETE RECONNUE LA VALIDITE DE LA CONSIGNATION FAITE PAR CARON-DELION A CONCURRENCE SEULEMENT DE LA QUOTE-PART, DANS LES DEUX PRIX ACTUELLEMENT EN DISTRIBUTION, DES PRIX DES IMMEUBLES REVENDUS, VEUVE RUCKLI ETANT EN OUTRE CONDAMNEE ENVERS LES INTIMES A DES DOMMAGES-INTERETS POUR PROCEDURE ABUSIVE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI VALIDE LA CONSIGNATION, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE VEUVE RUCKLI FONDEES SUR CE QUE LES VENTES AUX SOUS-ACQUEREURS ETAIENT INTERVENUES LE 1ER JUIN 1951 ET DE CE QU'UN SECOND ORDRE AURAIT DU ETRE OUVERT POUR LA LIBERATION DES SOUS-ACQUEREURS, ALORS QUE L'ARRET DU 12 JUIN 1954 AVAIT RECONNU LA NULLITE DE L'ADJUDICATION A L'EGARD DE CARON-DELION PRONONCEE PAR JUGEMENT DEFINITIF A SON EGARD DU 21 MAI 1952 ET QUE CE MEME ARRET AVAIT RESTREINT LA VALIDITE DU JUGEMENT D'ADJUDICATION AUX IMMEUBLES REVENDUS PAR CARON-DELION ANTERIEUREMENT AU 29 MAI 1951 ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, EN CE QUI CONCERNE LA VALIDITE DES VENTES CONSENTIES PAR CARON-DELION, QUE L'ARRET ATTAQUE QUI CONSTATE L'ANTERIORITE AU 29 MAI 1951 DES VENTES AUX SOUS-ACQUEREURS, CUVELLIER, EPOUX LOMBARD ET SOCIETE BATICOOP, AYANT CAUSE DE CES DERNIERS, ENONCE QUE LES ARRETS DES 28 NOVEMBRE 1953 ET 12 JUIN 1954 ONT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ET QUE LES POINTS DE DROIT QUI ONT ETE TRANCHES NE PEUVENT ETRE REMIS EN QUESTION ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE D'ENTRER DANS LE DETAIL DE L'ARGUMENTATION DES PARTIES, A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

ET ATTENDU, D'AUTRE PART, EN CE QUI CONCERNE L'OUVERTURE D'UN SECOND ORDRE, QUE LES CONCLUSIONS DE VEUVE RUCKLI NE CONTENANT AUCUNE ENONCIATION A CET EGARD, LE MOYEN MANQUE PAR LE FAIT MEME QUI LUI SERT DE BASE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE VEUVE RUCKLI A VERSER A CARON-DELION, A CUVELLIER, AUX EPOUX LOMBARD ET A LA SOCIETE BATICOOP UNE SOMME DE 2 000 FRANCS A CHACUN D'EUX POUR DEPENS NON RESTITUABLES, SANS MOTIVER NI JUSTIFIER CETTE CONDAMNATION, ALORS QUE LA NULLITE DU JUGEMENT D'ADJUDICATION DU 2 JUILLET 1946 AVAIT ETE PRONONCE A L'EGARD DE CARON-DELION PAR JUGEMENT DEFINITIF DU 5 MAI 1952, QUE LA RESISTANCE A LA PROCEDURE D'ORDRE A SON EGARD AURAIT ETE PLEINEMENT JUSTIFIEE ET QU'AUCUN MOTIF N'AURAIT ETABLI QU'UNE PROCEDURE ABUSIVE AIT ETE DILIGENTEE CONTRE LES SOUS-ACQUEREURS ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QU'ADOPTES, RELEVANT LA MULTIPLICITE DES INCIDENTS DE PROCEDURE SOULEVES PAR LES EPOUX RUCKLI AU POINT DE NE PERMETTRE L'EXECUTION D'UNE DECISION DE JUSTICE QUE DIX ANS APRES QU'ELLE A ETE RENDUE, AJOUTE QUE, PAR SON OPPOSITION AU DEROULEMENT DE L'ORDRE, VEUVE RUCKLI A OBLIGE SES ADVERSAIRES A SOUTENIR DEUX INSTANCES AVEC DES DEPENS QUI, EN GRANDE PARTIE, NE SONT PAS RESTITUABLES ;

QUE, PAR DE TELS MOTIFS, QUI CARACTERISENT SUFFISAMMENT LA FAUTE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 MARS 1965 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 65-12 754. VEUVE RUCKLI C/ CARON-DELION ET AUTRES. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M CALBAIRAC - AVOCAT GENERAL : M ALBAUT - AVOCATS : MM TETREAU ET TALAMON.