Résultats de la recherche
2 résultats dans la jurisprudence pour cass civ 2 "15 novembre 2007" "15/11/2007".
Résultats 1 à 2.
, 06/00528
[...] Par requête en date du 2 février 2006, PENAUILLE ETABLISSEMENT SAS a sollicité la réinscription de l'affaire. [...]
[...] à titre indemnité compensatrice de préavis ; - condamner PENAUILLE ETABLISSEMENT SAS au paiement de la somme de 2.750,56 pour irrégularité de la procédure ; - condamner PENAUILLE ETABLISSEMENT SAS [...]
, 310105, Inédit au recueil Lebon
[...] à 11 heures, au cours de laquelle a été entendu Me Blancpain, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de Mme A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice [...]
[...] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme Rachida A et au ministre des affaires étrangères et européennes. [...]
Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?
Demander un documentAvertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.