Résultats de la recherche
1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 2 "15 novembre 2005" "15/11/2005".
06/01370
[...] , à Montauban, infraction prévue par les articles 33 AL.1, 30, 31, 23 AL.1, 29 AL.2, 42 de la Loi DU 29/07/1881 et réprimée par l'article 33 AL.1 de la Loi DU 29/07/1881 Et, en application de ces articles [...]
[...] , le Conseil Général du Tarn et Garonne, présidé par Jean-Michel Z..., se réunissait aux fins d'examiner la décision modificative numéro no 2 (DM2). [...]
Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?
Demander un documentAvertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.