Cass. Civ. 2 15.11.1978 n°7712232 (Jurisprudence JL n°J81654)

Audience publique du 15 novembre 1978 Cassation

N° de pourvoi : 77-12232

Publié au bulUYT.n Pdt M. Bel

Rpr M. Derenne Av.Gén. M. Charbonnier Av. Demandeur : M. Brouchot Défenseur av. M. Coutard

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'AU COURS D'UN JEU ET A LA SUITE D'UNE DISPUTE, LE MINEUR YVT. BARBARINO FUT PROJETE A TERRE PAR LE MINEUR BRUNO GOUET QUI LE MAINTINT PENDANT QUE LE MINEUR ANTHONY GOUET LE FRAPPAIT AVEC UN BATON QUI L'ATTEIGNIT A L'OEIL ;

QUE BARBARINO PERE A DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE AUOR.-PIERRE GOUET, CIVILEMENT RESPONSABLE DE SES ENFANTS MINEURS ET A SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LA POPULAIRE INCENDIE ET RISQUES DIVERS ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER GOUET ENTIEREMENT RESPONSABLE, L'ARRET A REJETE LA PROVOCATION ALLEGUEE PAR CELUI-CI ET SON ASSUREUR, SELON LESQUELS LE JEUNE BARBARINO AVAIT LANCE DES PIERRES SUR LE GROUPE DONT LES MINEURS GOUET FAISAIENT PARTIE, AU MOTIF QUE POUR ETRE EXCUSES, LES BLESSURE S ET LES COUPS DOIVENT ETRE PROVOQUES PAR DES COUPS OU VIOLENCES GRAVES ET QU'EN L'ESPECE IL N'ETAIT PAS ETABLI, NI MEME ALLEGUE, QUE DES COUPS GRAVES AIENT ETE PORTES PAR LA VICTIME DANS LES INSTANTS AYANT PRECEDE IMMEDIATEMENT LES VIOLENCES DONT ELLE A ETE L'OBJET ET EN QUELQUE SORTE EN RELATION DE CAUSE A EFFET LES UNES AVEC LES AUTRES ;

QU'EN SE FONDANT, AINSI, SUR DES REGLES DE DROIT PENAL IMPLICABLES EN L'ESPECE ET SANS RECHERCHER SI LES FAITS REPROCHES AU JEUNE BARBARINO AVAIENT CONCOURU A LA PRODUCTION DU DOMMAGE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION. PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1977 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE REIMS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.