Cass. Civ. 2 15.10.1981 n°8013112 (Jurisprudence JL n°J74447)

Audience publique du 15 octobre 1981 REJET

N° de pourvoi : 80-13112

Publié au bulletin Pdt M. Derenne

Rpr M. Fusil Av.Gén. M. Bouyssic Av. Demandeur : SCP Coulet Parmentier Av. Défendeur : SCP Boré Capron Xavier

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU,SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UNE COLLISION S'ETANT PRODUITE ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR LACOMBE AYANT POUR PASSAGER CHRETIEN ET CELLE CONDUITE PAR SERMANN DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE SON EPOUSE, LACOMBE ET LES EPOUX SERMANN FURENT MORTELLEMENT BLESSES ;

QUE CHRETIEN, BLESSE, AYANT DEMANDE A DAME MATHIEU VEUVE LACOMBE DEVENUE EPOUSE MASSON LA REPARATION DE SON PREJUDICE, CELLE-CI APPELE EN CAUSE LES CONSORTS SERMANN ;

QU'UN ARRET DU 4 MARS 1975, DEVENU IRREVOCABLE, A DECLARE QUE LACOMBE ETAIT SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ;

QUE LES CONSORTS SERMANN ONT ASSIGNE DAME MASSON EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE PERSONNEL ;

QUE CELLE-CI A RECLAME AUX CONSORTS SERMANN LA REPARATION DE SON PROPRE PREJUDICE ;

ATTENDU QUE LES CONSORTS SERMANN FONT GRIEF A L'ARRET QUI, AU MOTIF DU CARACTERE INDETERMINE DES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, A FAIT UNE APPLICATION RECIPROQUE DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, D'AVOIR DECIDE QUE L'ARRET DU 4 MARS 1975 NE POSSEDAIT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE CETTE AUTORITE A LIEU A L'EGARD DE CE QUI A FAIT L'OBJET DU JUGEMENT DEFINITIF QUE, POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, L'OBJET DU JUGEMENT LA RECONNAISSANCE DE L'OBLIGATION A REPARATION DU GARDIEN DE LA CHOSE ET NON PAS SEULEMENT L'INDEMNISATION DU PREJUDICE SUBI; QU'EN DECIDANT QUE L'ARRET DU 4 MARS 1975 N'ETAIT PAS REVETU DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU REGARD DE L'ACTION INTRODUITE PAR LES AYANTS-DROIT DES CONDUCTEURS, FAUTE D'AVOIR POUR OBJET LA REPARATION DU MEME PREJUDICE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE N'A LIEU QU'A L'EGARD DE CE QUI A FAIT L'OBJET DU JUGEMENT ;

QUE L'ARRET RETIENT EXACTEMENT, QUE L'OBJET DES DEUX LITIGES ETAIT DIFFERENT ;

QU'IL S'AGASSAIT, DANS LE PREMIER, DE REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR CHRETIEN ET, DANS LE SECOND, D'INDEMNISER LES CONSORTS SERMANN DU DOMMAGE PAR EUX SUBI ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 FEVRIER 1980, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, CONDAMNE LES DEMANDEURS ENVERS LES DEFENDEURS AUX DEPENS CEUX AVANCES PAR MME MATHIEU, VEUVE LACOMBE, LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS TRENTE CENTIMES, CEUX AVANCES PAR LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS TRENTE CENTIMES, CEUX AVANCES PAR LA COMPAGNIE PARISIENNE DE GARANTIE AUTOMOBILE, LIQUIDES A LA SOMME DE TROIS FRANCS TRENTE CENTIMES, EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;