Résultats de la recherche

1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 2 "15 septembre 2005" "15/09/2005".

Cour d'appel de Toulouse, CT0035, du 15 septembre 2005

[...] paiement de ces factures, qui ont été impayées à l'échéance et extournées au compte client : leur montant fait bien partie de la créance à inscrire au passif, sauf à déduire la somme de 15 795,96 F (2 [...]

[...] contestations justifiées, la créance sera donc admise pour le montant déclaré de 166 276,04 ç, diminué des factures d'agios (20 574,48 ç), des avoirs (493,43 ç) et du reliquat de la facture no 27267 (2 [...]

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?

Avertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.