Cass. Civ. 2 15.07.1965 n°377 (Jurisprudence JL n°J56885)

Audience publique du 15 juillet 1965 CASSATION

Publié au bulTRT.n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'UN COMPTE N'EST ARRETE AU SENS DE CE TEXTE QUE S'IL A ETE DISCUTE, APPROUVE OU RATIFIE DANS DES CONDITIONS QUI IMPLIQUENT, DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LA VOLONTE DE FIXER DEFINITIVEMENT LEURS SITUATIONS RESPECTIVES ;

ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI ORDONNE PAR LA CHAMBRE CIVILE, APRES CASSATION D'UN PRECEDENT ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS, A DEBOUTE LA SOCIETE LA GLACIERE FRANAISE DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR DE L'ELECTRICITE DE FRANCE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ELLE AURAIT INDUMENT PAYEES DEPUIS 1935 POUR UNE CONSOMMATION DE COURANT ELECTRIQUE FACTUREE AU-DESSUS DES PRIX FIXES PAR L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 15 JUILLET 1935 ;

ATTENDU QUE, POUR SE PRONONCER AINSI, LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT NOTAMMENT QUE SI UNE FACTURE N'ETAIT PAS EN SOI NECESSAIREMENT UN COMPTE, ELLE POUVAIT EN CONSTITUER UN, SI ELLE EN COMPORTAIT LES ELEMENTS, QU'EN L'ESPECE, LE CONTRAT INTERVENU ENTRE LES PARTIES PREVOYAIT LA FOURNITURE D'UNE CERTAINE QUANTITE DE COURANT, MOYENNANT UNE PRIME FIXE ANNUELLE PAR KILOWATT, UN PRIX DE BASE DE JOUR, UN PRIX DE BASE DE NUIT - ;

QUE TOUS CES ELEMENTS ETAIENT RAPPELES DANS CHACUNE DES FACTURES, QU'ON Y TROUVAIT, ENSUITE, LE DETAIL ET LA REPARTITION DES QUANTITES D'ENERGIE ELECTRIQUE ET, ENFIN, LE DECOMPTE DETAILLE PAR REFERENCE AUX CONDITIONS DU CONTRAT ;

QU'UN TEL DOCUMENT OU APPARAISSAIT, D'UNE PART, L'AVOIR CONSTITUE PAR LES PRESTATIONS FOURNIES ET, D'AUTRE PART, LE DOIT, QUI ETAIT LE PRIX, CONSTITUAIT UN COMPTE ;

MAIS ATTENDU QUE LE PAYEMENT, MEME SANS RESERVE, DE SIMPLES QUITTANCES UNILATERALEMENT ETABLIES, NE CONSTITUE PAS UN COMPTE ARRETE AU SENS DE L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, COMME N'AYANT ETE NI DISCUTE, NI APPROUVE DANS LES CONDITIONS QUI IMPLIQUENT, DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, LA VOLONTE DE FIXER DEFINITIVEMENT LEURS SITUATIONS RESPECTIVES ;

QUE, DES LORS, EN CONSIDERANT QUE LES PAYEMENTS DES FACTURES EFFECTUES PENDANT PLUSIEURS ANNEES, SANS PROTESTATIONS, PAR LA SOCIETE LA GLACIERE FRANCAISE, FAISAIENT OBSTACLE A L'ACTION DE LADITE SOCIETE, FONDEE SUR LA REPETITION DE L'INDU, LA COUR D'APPEL, QUI A TIRE DE SES CONSTATATIONS DES CONSEQUENCES JURIDIQUES QU'ELLES NE COMPORTAIENT PAS, A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 7 FEVRIER 1962 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 62 - 12 207 SOCIETE ANONYME LA GLACIERE FRANCAISE ET AUTRE C/ ELECTRICITE DE FRANCE. PRESIDENT : M DROUILLAT - RAPPORTEUR : M DUBOIS - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM LEMAITRE ET COUTARD.

MEMES ESPECES : 15 JUILLET 1965. CASSATION. N° 62 - 12 208 SOCIETE ANONYME LES CHALUTIERS DE LA ROCHELLE C/ ELECTRICITE DE FRANCE. N° 62 - 12 209 SOCIETE DAHL ET CIE C/ ELECTRICITE DE FRANCE.

A RAPPROCHER : 21 MAI 1959, BULL 1959, II, N° 377, P 246, ET LES ARRETS CITES ;

21 OCTOBRE 1959, BULL 1959, II, N° 670, P 437 ;

6 OCTOBRE 1960, BULL 1960, IV, N° 829 (1°), P 638.