Cass. Civ. 2 15.07.1960 n°476 (Jurisprudence JL n°J113560)

Audience publique du 15 juillet 1960 REJET

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REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES MENTIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QU'AU COURS DES DEBATS QUI SE SONT DEROULES A L'AUDIENCE DU 30 AVRIL 1958, M ALPHAND, JUGE COMMIS POUR SUIVRE LA PROCEDURE, A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT ECRIT; QUE LEDIT JUGEMENT A ETE PRONONCE, APRES DELIBERE, A LA MEME AUDIENCE "OU SIEGEAIENT MM MESTRE PRESIDENT, BONNIOL VICE-PRESIDENT"; ATTENDU, DES LORS, QUE CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU POURVOI, LA DECISION ATTAQUEE JUSTIFIE QU'ELLE A ETE DELIBEREE ET RENDUE PAR LES TROIS MAGISTRATS QUI Y SONT NOMMES; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DU MEME JUGEMENT QUE, SUR LA DEMANDE FORMEE PAR GEORGES, MECANICIEN, CONTRE JARNAL, EN PAYEMENT DE 9532 FRANCS POUR DIVERS TRAVAUX, LE DEFENDEUR AVAIT RECONVENTIONNELLEMENT RECLAME A SON ADVERSAIRE LE TROP-PERCU QU'IL PRETENDAIT AVOIR ETE TOUCHE PAR CELUI-CI, TEL QUE LE DETERMINERAIT UN APUREMENT DES COMPTES PAR EXPERTISE; QU'APRES EXECUTION DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION, ORDONNEE PAR LE JUGE DE PAIX, AVANT DIRE DROIT, GEORGES AVAIT PORTE SA DEMANDE A 17422 FRANCS ET JARNAL AVAIT FIXE LA SIENNE A 4333 FRANCS; QUE PAR LA SENTENCE ENTREPRISE, QUALIFIEE EN PREMIER RESSORT, LE MAGISTRAT CANTONAL AVAIT CONDAMNE JARNAL A PAYER A GEORGES LA SOMME DE 9176 FRANCS; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LADITE SENTENCE AVAIT ETE RENDUE EN DERNIER RESSORT ET DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR JARNAL, LA DECISION ATTAQUEE OBSERVE QUE, DANS LE DERNIER ETAT DE LA PROCEDURE, LES DEMANDES PRINCIPALE ET RECONVENTIONNELLE SOUMISES AU PREMIER JUGE ETAIENT INFERIEURES AU TAUX DU DERNIER RESSORT; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LE TRIBUNAL, A NONOBSTANT LE CARACTERE INDETERMINE DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE ORIGINAIRE, DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 30 AVRIL 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE VALENCE