Cass. Civ. 2 15.05.2003 n°0111520 (Jurisprudence JL n°J60813)

Audience publique du 15 mai 2003 Rejet

N° de pourvoi : 01-11520

Inédit Président : M. ANCEL

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Donne acte à Mme X... de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre M. Lilian Y... ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 24 janvier 2000), que Mme X... a demandé l'annulation du jugement ayant déclaré M. Z... adjudicataire sur folle enchère de l'immeuble ayant appartenu à la communauté qu'elle formait avec son mari, déclaré en liquidation judiciaire ;

Sur le premier moyen tel que reproduit en annexe :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande ;

Mais attendu qu'ayant relevé que les paiements effectués par Mme X... étaient insuffisants pour apurer le passif de la liquidation judiciaire de son ex-mari, la cour d'appel a souverainement retenu, justifiant légalement sa décision, que la vente n'avait pas été réalisée par fraude ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme A..., ès qualités, et de M. Z... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille trois.