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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 2 "15 février 2007" "15/02/2007".
17-20.819, Inédit
[...] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : COMM. [...]
[...] indirects, ce qui englobe notamment ceux de dossier, ceux de constitution de sûreté si le prêt est garanti, ou ceux d'acte si la conclusion s'effectue par acte authentique, l'article L. 313-1, alinéa 2, [...]
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