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Cour de Cassation 2ème chambre civile 15 janvier 2004 n°0211672, Jus Luminum n°J241863
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | 2ème chambre civile |
| Date | |
| Numéro | 0211672 |
| Numéro Jus Luminum | J241863 |
| Président | M. SENE conseiller |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 05.04.2008 |
Audience publique du 15 janvier 2004 Cassation
N° de pourvoi : 02-11672
Inédit Président : M. SENE conseiller
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
Attendu que le premier président d'une cour d'appel ayant autorisé M. X... à interjeter un appel immédiat d'un jugement ayant ordonné une expertise avant dire droit sur une action en recherche de paternité, l'arrêt a confirmé la mesure, après avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée ;
qu'au soutien de la recevabilité du pourvoi en cassation qu'il a formé, M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir commis un excès de pouvoir, en méconnaissant l'autorité de la chose jugée en matière d'état des personnes ;
Attendu, cependant, qu'un tel grief n'étant pas susceptible de constituer un excès de pouvoir, le pourvoi de M. X... formé contre l'arrêt, indépendamment du jugement sur le fond, à défaut de dispositions spéciales de la loi, n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze janvier deux mille quatre.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 24.05.2006, JL n°J426637D'où il suit qu'en se fondant sur la seule affirmation "que l'analyse des différents témoignages et l'examen du plan de la terre litigieuse permet de faire droit à "la demande de m. georges f… x…, la cour d'appel, qui n'a précisé ni l'identité des auteurs...
- CE 3/5 SSR 03.01.1975 n°92208, JL n°J380411Sur les conclusions tendant a l'annulation de l'arrete du prefet du finistere en date du 5 fevrier 1970 portant approbation d'un projet de lotissement : considerant qu'aux termes de l'article 2 du decret du 31 decembre 1958, insere dans le chapitre 1er,...
- CE 21.05.1997 n°162335, JL n°J120821Qu'il en résulte que le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de paris a rejeté sa demande ;...
- Cass. Civ. 1 24.02.2004 n°0214294, JL n°J149793Attendu que si les parties sont libres, sauf disposition contraire de la loi, de soumettre volontairement aux régimes de protection définis par le code de la consommation, les contrats de crédit qui n'en relèvent pas, du moins cette soumission doit-elle r...
- CE 0/9 SSR 05.04.2006 n°279521, JL n°J343658Que, par suite, la requérante a droit aux intérêts au taux légal afférents à la somme de 68.400 euros à compter de cette date ;...
- Cass. 02.12.1987, JL n°J4805058°/ de m. ZQX. a…, demeurant à paris (11ème), …,...
- Cass. 19.11.1997, JL n°J331257Sur le rapport de m. richard de la tour, conseiller référendaire, les conclusions de m. martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
- CAA Nancy 1ère ch. 02.11.1995 n°95NC00134, JL n°J313134Vu le titre 1er du livre v du code de la construction et de l'habitation ;...
- Cass. Civ. 2 09.03.2001 n°0160454, JL n°J193523D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;...
- Cass. 27.06.1984, JL n°J381061Que, dès lors, le pourvoi en cassation formé contre cet arrêt indépendamment de la décision sur le fond, à défaut de disposition contraire de la loi, n'est pas recevable ;...
- CE 7/SS 17.01.1997 n°154102, JL n°J453266Que ces mesures, qui ne constituaient pas une une sanction disciplinaire et qui n'ont pas été prises en considération de la personne de l'intéressé, n'avaient pas à être précédées de la communication de son dossier personnel ni à être motivées ;...
- Cass. Crim. 13.03.1974 n°7393328, JL n°J49374Cassation sur le pourvoi de eguimendya (georges), contre un arret de la cour d'appel de pau, chambre des appels correctionnels, du 6 novembre 1973, qui, pour violation de domicile, l'a condamne a une amende de 500 francs ainsi qu'a des reparations civiles...
- CAA Paris 17.12.2002 n°99PA02870, JL n°J80606Considérant, en troisième lieu, que dans l'après-midi du 3 février, les médecins, constatant la majoration des lésions, ont tenté sans succès de cathétériser l'artère ombilicale droite en vue d'une thrombolyse locale ;...
- Cass. Soc. 31.05.2001 n°9918681, JL n°J198552Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de la société RVR. et de m. périlloux ;...
- Cass. 22.03.1994, JL n°J444532Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 29.05.2008 n°06BX00158, JL n°J485555Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 janvier 2006 sous le n° 06bx00158, présentée pour m. philippe x, demeurant ... tulle haut à daux (31700), par me thalamas, avocat ;...
- Cass. 03.04.2007, JL n°J3124641 / que lorsque la procédure consultative est terminée, son irrégularité n'est pas sanctionnée par la nullité mais permet seulement d'obtenir la réparation du préjudice subi ;...
- CAA Bordeaux 3ème ch. 03.11.1998 n°96BX01559, JL n°J297034Qu'ainsi, m. x… n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de poitiers a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle contestée ;...
- Cass. 08.11.2000 n°0081632, JL n°J265982Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel a, sans insuffisance ni contradiction, répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous ses...
- Cass. Crim. 09.10.1997 n°9685106, JL n°J153462Audience publique du 9 octobre 1997 irrecevabilité...
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