Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 09.12.2003, JL n°J370339Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article l.131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : m. cotte président, m. pometan conseiller rapporteur, m. joly conseiller de la chambre ;...
- CE 6/SS 29.12.1999 n°201470, JL n°J360893Considérant qu'il résulte de ce qui précède que mlle y… n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ;...
- CAA Douai 3ème ch. 08.06.2006 n°05DA00811, JL n°J489576Qu'ils disposaient d'un déficit au titre de leur activité agricole en 1993 et 1995, reportable sur les revenus des années suivantes ;...
- CE 15.02.1993 n°131087, JL n°J139996Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du conseil d'etat les 5 novembre 1991 et 5 décembre 1991, présentés pour la commune d'epinay-sur-seine, représentée par son maire en exercice ;...
- Cass. 11.10.1988, JL n°J337977Et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi,...
- Cass. 27.10.1992, JL n°J473309Attendu que m. y… reproche à l'arrêt attaqué (versailles, 6 juin 1991) d'avoir déclaré irrecevable sa demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire civil, alors, selon le moyen, qu'en retenant que le débiteur n'était pas en situation de s...
- Cass. 21.05.1969, JL n°J291130Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : attendu que l'association de defense des proprietaires et attributaires des landes et fougeraies de saint-pee-sur-nivelle (basses-pyrenees) et ses seize membres font grief a l'arret confirmatif attaque (...
- Cass. 12.10.1961, JL n°J274012Qu'ils constatent que celles-ci demeuraient tout a fait imprecises ;...
- CE 8/9 SSR 08.02.1984 n°43931, JL n°J262047Que selon les articles 30 et 31 de l'annexe ii au même code, pris en application des dispositions précitées de l'article 39-c de ce code : article 30 : " les biens donnés en location sont amortis sur leur durée normale d'utilisation, quelle que soit la du...
- CAA Lyon 3ème ch. 21.12.2000 n°97LY02048, JL n°J489881Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- CC 10.07.1997 n°972162AN, JL n°J18888Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre les mêmes opérations électorales ;...
- CA Lyon 30.01.2003 n°200100446, JL n°J187134Generali france assurances venant aux droits de la compagnie la lutece 52 rue duquesne...
- CA Bordeaux 27.06.2005, JL n°J196239Que l'incertitude et le doute subsistant, quant à la date à laquelle l'intimée devait faire parvenir ses travaux à l'appelant, doivent être nécessairement retenus au détriment de celui qui à la charge de cette preuve ;...
- CAA Nancy 20.11.1990 n°89NC00411, JL n°J300221Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;...
- Cass. Soc. 13.11.1991 n°9041731, JL n°J22261Attendu que m. dargentolle gérant de la société à responsabilité limitée snecj arrosage, fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de marseille, 14 décembre 1989) d'avoir condamné la société à payer deux sommes à m. eddam alors, selon le moye...
- Cass. Civ. 1 23.05.1973 n°7114260, JL n°J55194Mais attendu que la decision rendue le 29 juillet 1968 avait statue sur les dommages occasionnes par cauvis a la societe bouchet, alors que l'action exercee devant la cour d'appel tendait au remboursement du montant des dommages subis par le meme cauvis,...
- Cass. 25.05.2004, JL n°J359103La cour de cassation, deuxieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- CE 07.11.1986 n°77041, JL n°J161366Après avoir entendu : - le rapport de m. namin, conseiller d'etat, - les observations de me foussard, avocat de l'assistance publique à paris, - les conclusions de m. fornacciari, commissaire du gouvernement ;...
- CE 7/2 SSR 26.01.2007 n°256575, JL n°J421937Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de mme marisol touraine, conseiller d'etat, - les conclusions de m. nicolas boulouis, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. 15.11.1967 n°6693731, JL n°J261745Que, des lors, ce moyen, melange de fait et de droit, ne peut etre produit pour la premiere fois devant la cour de cassation ;...
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