Cass. Civ. 2 15.01.1965 (Jurisprudence JL n°J135582)

Audience publique du 15 janvier 1965 REJET

Publié au bulOQP. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT A L'INTERSECTION DE DEUX ROUTES DEPARTEMENTALES, ENTRE LE CAMION DE LA SOCIETE "LES FILS D'ANDRE NOUGARET", CONDUIT PAR RECOR, ET L'AMBULANCE DE LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU GROUPE SUD , CONDUITE PAR PEREZ ;

QUE CE DERNIER FUT TUE ET QUE, BLESSEE, LA DAME JUSTET, VEUVE KULAKOWSKI, PASSAGERE DE L'AMBULANCE, FIT ASSIGNER LA SOCIETE DE SECOURS MINIERE ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;

QUE LES DEFENDERESSES APPELERENT EN GARANTIE LA SOCIETE NOUGARET ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT POUR MOITIE AU CONDUCTEUR DE L'AMBULANCE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA VITESSE DES VEHICULES N'ETAIT PAS LIMITEE, ET QUE, D'AUTRE PART, LE DEFAUT D'AVERTISSEMENT, PAR CE CONDUCTEUR, PRIORITAIRE, N'AVAIT PAS CONTRIBUE A CAUSER L'ACCIDENT ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE LA LARGEUR ET LE TRACE DES ROUTES RESPECTIVEMENT SUIVIES PAR LES VEHICULES, LES DIMENSIONS ET LA VITESSE DE CES DERNIERS, LA VISIBILITE QUE POUVAIT AVOIR CHACUN DES CONDUCTEURS, LES TRACES DE FREINAGE ET LE POINT DE CHOC ET ADMIS LA FAUTE COMMISE PAR RECOR QUI AVAIT L'OBLIGATION DE LAISSER PASSER PEREZ PAR PRIORITE ET N'AURAIT PAS DU TENTER DE FORCER LE PASSAGE AU CARREFOUR EN ACCELERANT SA VITESSE, L'ARRET RELEVE QUE, CEPENDANT, CETTE FAUTE N'ETAIT PAS SEULE A L'ORIGINE DE L'ACCIDENT, QUE, SELON LES TEMOINS, L'AMBULANCE ROULAIT A AU MOINS CENT KILOMETRES A L'HEURE, SUR UNE ROUTE NON CLASSEE A GRANDE CIRCULATION, ET QUE PEREZ N'AVAIT PAS FAIT USAGE DE SON SIGNAL AVERTISSEUR, A L'APPROCHE D'UN CARREFOUR REGULIEREMENT SIGNALE ET OU LA VISIBILITE ETAIT MAUVAISE ;

QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE LES FAUTES DE RECOR ET DE PEREZ AVAIENT L'UNE ET L'AUTRE, CONCOURU A LA REALISATION DE L'ACCIDENT, ET PROCEDER, DANS UNE MESURE SOUVERAINEMENT APPRECIEE, A UN PARTAGE DE RESPONSABILITE ;

D'OU IL SUIT QUE SANS ENCOURIR LES CRITIQUES DU POURVOI, ILS ONT LEGALEMENT, JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 31 OCTOBRE 1961 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

NO 62-11.163. SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU GROUPE SUD ET AUTRE C/ VEUVE KULAKOWSKI ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR :

M. CRESPINAVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. AVOCATS : MM. ROQUES, BROUCHOT ET GALLAND.

MEME ESPECE : 15 JANVIER 1965. REJET. NO 63-11.183. SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU GROUPE SUD ET AUTRE.

A RAPPROCHER : 15 DECEMBRE 1961, BULL. 1961, II, NO 861 (1 ER), P.607 ;

17 DECEMBRE 1964, BULL. 1964, II, NO 826 (2), P. 607 ;

15 JANVIER 1964, BULL. 1965, II, NO 43, P. 28.