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2 résultats dans la jurisprudence pour cass civ 2 "14 décembre 2004" "14/12/2004".
Résultats 1 à 2.
10-21.779, Inédit
[...] et du 2 au 11 juin 2005 ne figuraient pas dans les pièces produites, décider, sans inverser la charge de la preuve, que les frais relatifs aux arrêts de travail litigieux avaient été à juste titre [...]
[...] CSF France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société CSF France ; la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère la somme de 2 [...]
10-18.312, Publié au bulletin
[...] à laquelle ils étaient représentés ; Sur le second moyen : Vu l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées [...]
[...] X... et la SCI Fabert à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt [...]
[...] Viole l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel qui prononce l'annulation [...]
[...] article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 [...]
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