Cass. Civ. 2 14.12.2000 n°9915067 (Jurisprudence JL n°J117024)

Audience publique du 14 décembre 2000 Cassation

N° de pourvoi : 99-15067

Inédit Président : M. BUFFET

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Serge Blanc, 2 / Mme Marie-Claude Liezoz, épouse Blanc, demeurant ... agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fils Damien, en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1999 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 2e section), au profit : 1 / du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est 39, boulevard XQO. Delpuech, 13255 Marseille Cedex 06, 2 / du Procureur général près la cour d'appel de Chambéry, domicilié en son Parquet général, Palais de Justice, 73018 Chambéry Cedex, 3 / de l'association La Mouette, association pour la défense et la protection de l'enfant et le soutien aux familles et victimes, dont le siège est 12, rue Montesquiou, 47000 Agen, défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. de Givry, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Chemithe, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. de Givry, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat des époux Blanc, les conclusions de M. Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte aux époux Blanc de ce qu'ils se sont désistés de leur pourvoi en tant que dirigé contre l'association La Mouette ;

Sur le moyen unique : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ;

Attendu que les ayants droit de la victime directe d'une infraction peuvent obtenir la réparation intégrale de leur préjudice selon les règles du droit commun ;

Attendu que pour débouter les époux Blanc-Liezoz, agissant tant en leur nom personnel qu'au nom de leur fils mineur, de leur demande tendant à l'indemnisation du préjudice découlant des répercussions sur leur état du décès de leur fille et soeur, victime d'une infraction, l'arrêt énonce que "l'article 706-3 du Code de procédure pénale, qui permet d'indemniser les victimes d'infractions pénales limitativement énumérées pour les atteintes à leurs personnes, ne permet pas aux ayants droit de bénéficier du secours de l'Etat pour réparer ce préjudice, à l'exception de leur préjudice moral qui est d'une autre nature" ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 avril 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux Blanc ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze décembre deux mille.