Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Civ. 1 29.04.1993 n°9118661, JL n°J109663La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 mars 1993, où étaient présents : m. de bouillane de lacoste, président, m. charruault, conseiller référendaire rapporteur, m. grégoire...
- Cass. 30.05.2000, JL n°J498951Ii - sur le pourvoi n° h 98-30.275 formé par m. pierre x…, demeurant …,...
- Cass. 21.11.2000 n°9813860, JL n°J258076Attendu que les consorts monnier ont, en 1973 , assigné la sci le castagno (la sci) aux fins de se voir reconnaître pour seuls propriétaires de diverses parcelles ;...
- CAA Marseille JRF 31.05.2007 n°06MA03361, JL n°J437243Qu'il était ainsi dans le cas où, en application des dispositions précitées, le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 19.07.1999 n°97BX02017, JL n°J303246Vu la requête enregistrée le 17 octobre 1997 sous le n 97bx02017 au greffe de la cour présentée par mme edith x… demeurant … (pyrénées-atlantiques) ;...
- Cass. 10.02.1998 n°9781587, JL n°J272929Sur le rapport de mme le conseiller référendaire karsenty, les observations de me le prado, avocat en la cour, et les conclusions de m. l'avocat général de x… ;...
- CAA Marseille 14.02.2006 n°02MA00406, JL n°J202666Considérant que si, dans le dernier état de ses écritures, le ministre de l'emploi et de la solidarité ne conteste plus la responsabilité de l'etat dans la survenue de la maladie puis du décès de m. x, il soutient que le fait du tiers, en l'espèce la soci...
- Cass. Civ. 1 05.02.1980 n°7815020, JL n°J78163Sur le premier moyen : attendu qu'il est soutenu que l'arret attaque, qui a statue sur une demande d'exequatur d'un jugement rendu le 20 octobre 1972 par l'obergXTT. ht du canton de zurich , est nul comme n'ayant pas ete rendu sur le rapport d'un juge comm...
- CA Lyon 13.12.2007 n°0606649, JL n°J250833Aux termes de ses écritures, déposées le 16 février 2007 et qui sont expressément visées par la cour, la société top achat demande l'infirmation du jugement en ce qu'il n'a pas fait droit à sa demande reconventionnelle et en ce qu'il l'a condamnée à des d...
- Cass. Soc. 30.11.2005 n°0347591, JL n°J225814Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 octobre 2003, entre les parties, par la cour d'appel de limoges ;...
- CE 15.04.1992 n°67407, JL n°J126948Que, dès lors, le moyen tiré de son insuffisance de motivation manque en fait ;...
- TA Paris 16.02.1965, JL n°J251862Abstrats : 36-05-01-02 fonctionnaires et agents publics - positions - affectation et mutation - mutation -rappel en métropole des fonctionnaires en service dans les départements d'outre-mer [ord. 15 octobre 1960 ]. 36-09-05 fonctionnaires et agents public...
- CE 06.03.2000 n°203482, JL n°J158701Qu'il n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;...
- Cass. Civ. 3 06.03.2002 n°0018920, JL n°J197424Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de montmorency ;...
- CAA Marseille 12.02.1998 n°96MA01680, JL n°J154553Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de lyon le 19 juillet 1996 sous le n 96ly01680, présentée pour madame petitfils, demeurant ... cotignac, par maître durban, avocat ;...
- CE 13.10.2000 n°211728, JL n°J82690Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que m. aouni, de nationalité tunisienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 22 décembre 1998, de la décision du 8 décembre 1998 du préfet de police lui refusan...
- CE 8/9 SSR 12.12.1997 n°140572, JL n°J330558Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 août 1992 et 21 décembre 1992 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentés pour les sociétés civiles professionnelles d'huissiers de justice michel f… et yves m…, marie-...
- Cass. Com. 13.11.1969 n°6713, JL n°J68979Qu'en s'abstenant de le faire, elle a prive ce dernier de la possibilite prevue par ce texte d'assurer la sauvegarde de ses droits ;...
- Cass. Soc. 27.09.2006 n°0540208, JL n°J130760Attendu que soutenant avoir travaillé de juillet 1996 à juillet 1997 au service de la société amc, dans son établissement de bellerive-sur-allier, sans avoir pu obtenir la régularisation d'un contrat de travail, mme x... a, le 9 octobre 1998, saisi la jur...
- CAA Paris 23.05.2005 n°01PA04173, JL n°J240367- et les conclusions de m. adrot, commissaire du gouvernement ;...
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