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Cour de Cassation 2ème chambre civile 14 décembre 1983 n°8211759, Jus Luminum n°J44907
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | 2ème chambre civile |
| Date | |
| Numéro | 8211759 |
| Numéro Jus Luminum | J44907 |
| Président | |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 29.01.2007 |
Audience publique du 14 décembre 1983 REJET
N° de pourvoi : 82-11759
Publié au bulVXQ. n Pdt M. Simon CDFF
Rpr Mme Vigroux Av.Gén. M. Bouyssic Av. Demandeur : M. VXQ. Av. Défendeur : M. Gauzès
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX G. A LEURS TORTS PARTAGES ALORS, D'UNE PART, QUE MME G. SOUTENAIT DANS DES CONCLUSIONS QUI SERAIENT DEMEUREES SANS REPONSE QUE LE CONSTAT DRESSE PAR UN HUISSIER DE JUSTICE DANS UN LIEU PRIVE, SANS AUTORISATION DE JUSTICE, DEVAIT ETRE ECARTE DES DEBATS, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN RETENANT, POUR PRONONCER LE DIVORCE, UN CONSTAT D'HUISSIER DRESSE DANS UN LIEU PRIVE, SANS AUTORISATION DE JUSTICE, QUAND L'EPOUSE DEMANDAIT QUE CE CONSTAT FUT ECARTE DES DEBATS, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 259-2 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE LE CONSTAT A ETE DRESSE A LA REQUETE DU MARI DANS UN LIEU DONT IL JOUISSAIT A TITRE DE RESIDENCE SECONDAIRE ;
QU'EN PRENANT EN CONSIDERATION CE CONSTAT, LA COUR D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS ET N'A PAS VIOLE L'ARTICLE 259-2 DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Marseille 4ème ch. 02.10.2007 n°07MA02331, JL n°J482970Considérant que m. x gérant de l'eurl la baronne laetitia s'est vu notifier, à la suite de la vérification de comptabilité de cette société au titre de la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1992, des redressements à l'impôt sur le revenu résultant...
- Cass. Civ. 2 03.01.1962, JL n°J112511Sur le moyen unique : attendu que, pour admettre que la caisse autonome de retraite des medecins francais devrait continuer a verser a la dame veuve brousse, la pension de reversion dont celle-ci etait beneficiaire comme veuve de medecins, l'arret confirm...
- Cass. Com. 11.10.1983 n°8211533, JL n°J111883Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 21 decembre 1981 par la cour d'appel de reims ;...
- CAA Nancy 01.03.2007 n°05NC00546, JL n°J203273- qu'en tout état de cause, une éventuelle imposition au titre des plus-values ne pourrait être effectuée qu'au titre de l'année 1997, le protocole par lequel les ex-associés se sont accordés sur les modalités de son retrait, qui constitue le fait générat...
- Cass. 07.07.1982, JL n°J436568Mais attendu qu'apres avoir rappele que pour etre inexcusable la faute de l'employeur doit notamment avoir ete la cause determinante de l'accident, la cour d'appel observe que si l'armoire electrique dans laquelle x… travaillait etait demunie du systeme d...
- CAA Nancy 09.10.2003 n°01NC00402, JL n°J233467Qu'il est constant que, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, mme x n'a pas produit de déclaration de la plus-value qu'elle a réalisée, le 30 décembre 1988, à l'occasion de la vente de ses parts du gfa indivision henri x ;...
- TGI Paris 30.06.2004, JL n°J22327Attendu que les demandes de suppression de l'ensemble des base de données, des sauvegardes et des systèmes d'information de vecteur plus sous contrôle d'huissier ainsi que toutes reproductions et numérisations, de suppressions de tous ces documents du sit...
- Cass. 28.06.2006 n°0540574, JL n°J269387Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;...
- Cass. Soc. 05.12.2001 n°9944757, JL n°J218018Dit que sur les diligences du procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;...
- Cass. 25.11.1998 n°9645214, JL n°J281493Qu'il résulte d'une lettre du contrôleur du travail produite aux débats par m. y… que la visite du contrôleur a eu lieu le 4 août 1994 "jour du dépôt de votre réclamation à l'anpe de porto vecchlo" et que la procédure de licenciement est du même jour ;...
- CE 4/SS 08.06.2005 n°272961, JL n°J279809Article 3 : la présente décision sera notifiée au prefet de la seine-saint-denis, à m. quanyin x… et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales....
- Cass. 18.04.2000, JL n°J382231Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille....
- CAA Lyon 07.07.1995 n°92LY00438, JL n°J98249Que les impositions faisant l'objet de cette demande de compensation portent sur une plus-value de cession réalisée par suite de la vente à la société sopcica d'une propriété agricole située en bordure de la route de grenoble, quartier de lingostières à n...
- TC 06.11.1967 n°01898, JL n°J443992Abstrats : 54-09-02,rj1 procedure - tribunal des conflits - conflit negatif -conflit de la loi du 20 avril 1932 - absence de contrariété conduisant à un déni de justice. 65-01 transports - transports ferroviaires -transports ferroviaires - accident surve...
- Cass. Civ. 2 08.05.1964 n°360, JL n°J121143Sur le moyen unique: attendu qu'il est fait grief a l'arret confirmatif attaque d'avoir decide que rossignol ne devait pas etre affilie obligatoirement a la securite sociale alors qu'il serait un salarie au sens de l'article 241 du code de la securite soc...
- Cass. 13.12.1994 n°9383168, JL n°J291922Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 3 et 405 du code pénal, 8 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire du demandeur, défaut de motifs, manque de base légale ;...
- CE 21.11.2001 n°211786, JL n°J236133Que, dès lors, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de cette dernière décision sont sans objet et, en conséquence, irrecevables ;...
- Cass. 20.11.1989, JL n°J339008Sur le rapport de m. le conseiller hecquard, les observations de la société civile professionnelle PQS. et farge et de la société civile professionnelle rouviere, lepitre et boutet, avocats en la cour, et les conclusions de m. l'avocat général galand ;...
- CC 23.09.1993 n°931532AN, JL n°J43390Art. 1er. - m. ZQO. ladame est déclaré inéligible, en application de l'article l.o. 128 du code électoral, pour une durée d'un an à compter du 28 mars 1993....
- Cass. 29.01.1997, JL n°J489554La cour, en l'audience publique du 3 décembre 1996, où étaient présents : m. gélineau-larrivet, président, mme ridé, conseiller rapporteur, mm.PQS. , ferrieu, monboisse, desjardins, brissier, finance, conseillers, m. boinot, mmes bourgeot, trassoudaine-...
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