Cass. Civ. 2 14.12.1962 n°123 (Jurisprudence JL n°J36658)

Audience publique du 14 décembre 1962 REJET

Publié au bulWWU. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE ET DES PRODUCTIONS QUE DAME JACQUET EPOUSE DELORME AYANT TRAVAILLE AVEC SON MARI, EXPLOITANT AGRICOLE, JUSQU'EN 1957, DATE A LAQUELLE CELUI-CI A CESSE SON EXPLOITATION POUR DEVENIR SALARIE AGRICOLE ET AYANT CONTINUE, PAR LA SUITE A VAQUER AUX SOINS DU MENAGE, A DEMANDE A LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DE LA SEINE, SEINE-ET-OISE, ET SEINE-ET-MARNE, DE LUI SERVIR UNE RETRAITE DE CONJOINT A L'AGE DE 60 ANS POUR CAUSE D'INAPTITUDE AU TRAVAIL ;

QUE, PAR DECISION DU 23 MAI 1959, LA CAISSE LUI AYANT REFUSE CETTE RETRAITE, DAME JACQUET EPOUSE DELORME A SAISI LA COMMISSION REGIONALE D'INVALIDITE DE PARIS QUI, PAR SENTENCE DU 20 JANVIER 1960, APRES EXPERTISE, ADMIT, AU CONTRAIRE, L'INAPTITUDE TOTALE ET DEFINITIVE AU TRAVAIL DE L'INTERESSEE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR PRIS EN CONSIDERATION L'INAPTITUDE DE DAME JACQUET EPOUSE DELORME A SE LIVRER A UNE ACTIVITE AGRICOLE, ALORS QUE, SON MARI AYANT CESSE D'ETRE EXPLOITANT, SEULE ETAIT A ENVISAGER L'INAPTITUDE DE L'INTERESSEE A ACCOMPLIR LES TRAVAUX QU'EXECUTE NORMALEMENT UNE MAITRESSE DE MAISON RURALE ;

MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DU DECRET DU 27 DECEMBRE 1955 (ART 1122 DU CODE RURAL) - LE CONJOINT DU CHEF D'EXPLOITATION, AGE DE SOIXANT-CINQ ANS OU DE SOIXANTE ANS EN CAS D'INAPTITUDE AU TRAVAIL, PERCOIT LA RETRAITE DE BASE PREVUE AU 1° DE L'ARTICLE 1121, S'IL N'EST PAS LUI-MEME BENEFICIAIRE D'UN AVANTAGE DE SECURITE SOCIALE ;

ET QUE, SELON L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 36 DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1952 : L'INAPTITUDE AU TRAVAIL S'APPRECIE EN DETERMINANT SI, A LA DATE DE LA DEMANDE OU A UNE DATE POSTERIEURE, LE REQUERANT, COMPTE TENU DE SON AGE, DE SON ETAT DE SANTE, DE SES CAPACITES PHYSIQUES OU MENTALES, DE SES APTITUDES ET DE SA FORMATION PROFESSIONNELLE, N'EST PLUS EN MESURE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ;

ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES TEXTES QUE L'INAPTITUDE A PRENDRE EN CONSIDERATION, POUR L'EPOUSE D'UN ANCIEN EXPLOITANT AGRICOLE, ETAIT SON INAPTITUDE A AIDER SON MARI DANS LA MARCHE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE, S'IL AVAIT CONTINUE A DIRIGER CELLE-CI ;

ET ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN, APRES AVOIR RELEVE COMME RESULTANT DE L'INSTRUCTION DU DOSSIER ET DES DOCUMENTS MEDICAUX PRODUITS, QUE DAME JACQUET EPOUSE DELORME AVAIT SUBI L'AMPUTATION DE LA JAMBE DROITE AU TIERS SUPERIEUR EN 1945, ET ACCUSAIT UN POIDS DE 90 KG POUR UNE TAILLE DE 1,60 M, ENONCE QUE L'AGE ET L'OBESITE DE L'INTERESSEE S'AJOUTANT A SON AMPUTATION QUI LUI RENDAIT TOUT DEPLACEMENT DIFFICILE, REDUISAIENT CONSIDERABLEMENT SES POSSIBILITES D'EFFECTUER DES TRAVAUX MENAGERS ET LUI INTERDISAIENT TOUTE ACTIVITE AGRICOLE ;

EN QUOI, LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 22 JUIN 1960 PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE. N° 60 - 13 837 CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE AGRICOLE DE L'ILE-DE-FRANCE C/ DAME JACQUET. PRESIDENT : M OO. , CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M DECHEZELLES - AVOCAT GENERAL : M LEMOINE - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET RICHE. A RAPPROCHER : 31 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 123, P 85 ET L'ARRET CITE.