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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 2 "14 décembre 1960" "14/12/1960".

Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 février 2016

15-14.227, Inédit

[...] que Madame X... a supporté seule les conséquences du redressement fiscal opéré par l'administration le 30 juin 2011 à hauteur de 51.000 euros ; qu'en conséquence et conformément à une jurisprudence (Civ [...]

[...] les conséquences du redressement fiscal opérée par l'administration le 30 juin 2011 à hauteur de 51.000 ¿ ; qu'en conséquence et conformément à une jurisprudence immédiatement transposable en l'espèce (civ [...]

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