Résultats de la recherche
1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 2 "14 novembre 2002" "14/11/2002".
17-16.861, Inédit
[...] causés par le dol commis par eux et d'avoir confirmé le jugement en tant qu'il a ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire du et condamné la société Apopka à payer aux consorts X... la somme de 2 [...]
[...] mesure ne serait prise tant que Monsieur X... n'en aurait pas exprimé le désir, l'accord du propriétaire apparaissant alors comme un préalable nécessaire ; qu'en outre, il résulte du procès-verbal du 2 [...]
Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ?
Demander un documentAvertissement : toutes les données présentées sont fournies directement par la DILA via son API et ne font l'objet d'aucun traitement ni d'aucune garantie.