Cass. Civ. 2 14.11.2002 n°0016808 (Jurisprudence JL n°J37337)

Audience publique du 14 novembre 2002 Cassation

N° de pourvoi : 00-16808

Publié au bulRTV.n Président : M. Ancel .

Rapporteur : M. Mazars. Avocat général : M. Kessous. Avocats : la SCP Bouzidi, la SCP Tiffreau.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en référé, que la société des Editions Stock a publié un livre intitulé "Autopsie de la fraude électorale" et recouvert d'un bandeau portant la mention : "Le Village X..." ;

que le 23 mars 2000, M. X... a assigné l'éditeur d'heure à heure en référé devant le président d'un tribunal de grande instance, en invoquant notamment les dispositions des articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile, 29, 31, alinéa 1er, et 42-1er de la loi du 29 juillet 1881, pour obtenir la suppression du bandeau et l'interdiction de diffuser toute publicité comportant la reproduction de l'ouvrage avec ce bandeau ;

que, par ordonnance du 24 mars 2000, le juge des référés a renvoyé l'affaire à son audience du 18 avril 2000 pour qu'il soit statué sur les éléments de preuve de la vérité des faits susceptibles d'être produits par les défendeurs et, sur le fondement de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile, a ordonné le retrait provisoire du bandeau des livres en cause, interdit toute publicité reproduisant le bandeau et dit que ces deux mesures, prononcées avec astreinte, produiraient leurs effets jusqu'à la décision qui serait rendue après l'audience du 18 avril 2000 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la société des Editions Stock fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision rendue par le juge des référés alors, selon le moyen :

1 / que la société des Editions Stock faisait valoir que l'absence de greffier lors de l'audience de référé lui avait causé préjudice dès lors que le demandeur a été invité par le juge à procéder à la régularisation de son assignation en opérant la dénonciation au ministère public après que l'audience a commencé et après que le conseil du demandeur a terminé sa plaidoirie, la société des Editions Stock ayant de ce fait, été privée d'un moyen de défense dès lors qu'elle n'a pas fait acter que la régularisation était intervenue à l'issue de la plaidoirie dans l'intérêt du demandeur ;

qu'en se contentant de retenir qu'à défaut de contestation régulièrement présentée conformément à l'article 430, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, le moyen tiré de l'absence du greffier à l'audience des débats est irrecevable sans statuer sur le moyen péremptoire dont elle était saisie la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

2 / que la société des Editions Stock faisait valoir que l'absence du greffier lors de l'audience de référé leur avaient causé préjudice dès lors que le demandeur a été invité par le juge à procéder à la régularisation de son assignation en opérant la dénonciation au ministère public après que l'audience a commencé et après que le conseil du demandeur a terminé sa plaidoirie, la société des Editions Stock ayant de ce fait, été privée d'un moyen de défense dès lors qu'elle n'a pu faire acter que la régularisation était intervenue à l'issue de la plaidoirie dans l'intérêt du demandeur ;

qu'en se contentant de retenir qu'à défaut de contestation régulièrement présentée conformément à l'article 430, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, le moyen tiré de l'absence du greffier à l'audience des débats est irrecevable sans statuer sur le moyen dont elle était saisie, sans rechercher si l'assignation était régulière la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 53 de la loi du 29 juillet 1881 ;

Mais attendu que l'arrêt retient que le greffier fait partie de la juridiction de jugement et qu'à défaut de contestation présentée conformément à l'article 430, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, le moyen tiré de son absence des débats devant le premier juge est irrecevable ;

Que par ces constatations et énonciations, la cour d'appel, qui n'était saisie d'aucune exception de nullité de l'assignation, a légalement justifié sa décision ;

Mais sur le second moyen, pris en ses deux premières branches :

Vu les articles 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble les articles 6.1 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, sauf exception légale, la vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée ;

que, selon le deuxième, sauf pendant la période électorale, la partie assignée en diffamation qui veut être admise à prouver la vérité des faits diffamatoires dispose d'un délai de 10 jours après la signification de l'assignation pour lui permettre de faire cette preuve ;

que ce délai est d'ordre public ;

Attendu que, pour confirmer la décision rendue le 24 mars 2000 par le juge des référés, la cour d'appel retient que le respect dû à la réputation de la personne implique que la victime d'une diffamation puisse, par une procédure d'urgence, obtenir la cessation immédiate du trouble constaté lorsque celui-ci revêt un caractère manifestement illicite, et les mesures de remise en état indispensables ;

que, dans la recherche d'un nécessaire équilibre entre la protection des "droits de la personnalité" et le principe à valeur constitutionnelle de la liberté d'expression, le juge des référés doit prendre en considération les prérogatives particulières conférées à l'auteur des propos diffamatoires par les dispositions d'ordre public de la loi du 29 juillet 1881 ;

que, si ce juge n'est pas celui du fond de la diffamation, de la vérité des allégations constituant cette infraction ou de la bonne foi de leur auteur, il doit au moins s'assurer, pour apprécier si le trouble causé revêt ou non un caractère manifestement illicite, de l'existence et de l'apparente pertinence des éléments de conviction susceptibles d'être invoqués ;

que c'est par une exacte application de ces principes que le juge des référés, après avoir relevé que la célérité de la procédure de référé ne favorisait pas la préparation d'une défense complète quant à la preuve des allégations incriminées ou à la bonne foi de l'éditeur et qu'aucun élément n'était produit à la date des débats, a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure pour permettre au défendeur d'exercer ses droits dans des conditions normales ;

que les mesures d'interdiction prises par le juge des référés s'inscrivent dans le cadre de sa fonction conservatoire qui l'autorise, lorsqu'il existe entre les parties un différend au sens de l'article 808 du nouveau Code de procédure civile, à ordonner des mesures d'attente propres à préserver les intérêts de celles-ci, sans préjuger du bien-fondé de leurs prétentions ;

qu'elles protègent en outre la victime d'une atteinte aux "droits de la

ersonnalité" contre les conséquences d'une décision de renvoi qui, dans des circonstances justifiant l'intervention immédiate d'un juge, la priverait d'un recours juridictionnel efficace ;

qu'enfin, par leur durée strictement limitée et la fixation à bref délai de leur terme, elles ne portent pas une atteinte disproportionnée et irrémédiable à la liberté de la presse ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'action en diffamation soumise à la juridiction des référés ne pouvait être examinée avant l'expiration du délai de 10 jours précité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 avril 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes respectives de la société des Editions Stock et de M. X... ;

Dit que sur les diligences du Procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille deux.