Cass. Civ. 2 14.11.1984 n°8314098 (Jurisprudence JL n°J89125)

Audience publique du 14 novembre 1984 Cassation

N° de pourvoi : 83-14098

Publié au bulXWT. n Pdt M. Aubouin

Rapp. M. Liaras Av.Gén. M. Charbonnier Av. Demandeur : Me Foussard Av. Défendeur : MePYP.

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU L'ARTICLE 241 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1114 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LA RUPTURE DE LA VIE COMMUNE NE PEUT ETRE INVOQUEE, COMME CAUSE DE DIVORCE, QUE PAR L'EPOUX QUI PRESENTE LA DEMANDE INITIALE, ET QUE L'AUTRE EPOUX PEUT ALORS PRESENTER UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, EN INVOQUANT LES TORTS DE CELUI QUI A PRIS L'INITIATIVE ;

QU'AUX TERMES DU SECOND, LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES SONT RECEVABLES MEME EN APPEL ;

ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE MME GOZE AYANT INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT QUI, SUR LA DEMANDE PRINCIPALE DE SON MARI, AVAIT PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, A FORME, DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DIVORCE EN INVOQUANT LES TORTS DE SON CONJOINT ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER CETTE DEMANDE IRRECEVABLE, L'ARRET RETIENT QU'AYANT DEMANDE AUX PREMIERS JUGES DE CONSTATER QUE LES CONDITIONS LEGALES DU DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE SE TROUVAIENT REUNIES, MME GOZE NE POUVAIT OUVRIR DEVANT LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, PAR LE BIAIS D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, UN NOUVEAU DEBAT SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 241 DU CODE CIVIL AUQUEL ELLE AVAIT RENONCE EN PREMIERE INSTANCE ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE MME GOZE N'AVAIT PAS LIMITE SON APPEL ET QU'EN RECONNAISSANT QUE SE TROUVAIENT REUNIES LES CONDITIONS DU DIVORCE POUR CAUSE DE LA RUPTURE DE LA VIE COMMUNE QUE SEUL SON MARI POUVAIT INVOQUER, LA FEMME N'AVAIT PAS RENONCE A SON DROIT DE FORMER UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 20 AVRIL 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;