Cass. Civ. 2 14.11.1963 n°741 (Jurisprudence JL n°J119934)

Audience publique du 14 novembre 1963 CASSATION

Publié au bulPST. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 383 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LES ASSURES MALADES OU BLESSES DE GUERRE QUI BENEFICIENT DE LA LEGISLATION DES PENSIONS MILITAIRES CONTINUENT DE RECEVOIR PERSONNELLEMENT LES SOINS AUXQUELS ILS ONT DROIT, AU TITRE DES ARTICLES L 115 A L 118 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE, SUIVANT LES PRESCRIPTIONS DESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE, POUR ACCORDER A DUBOIS, JUSQU'AU 15 DECEMBRE 1959, LES INDEMNITES JOURNALIERES DE L'ASSURANCE MALADIE, ALORS QUE, DEPUIS LE 22 OCTOBRE PRECEDENT, IL BENEFICIAIT D'UNE PENSION MILITAIRE AVEC INDEMNITE DE SOINS, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE QUE, L'ATTRIBUTION DE CETTE PENSION AYANT ETE FAITE LE 15 DECEMBRE 1959 AVEC EFFET DU 22 OCTOBRE PRECEDENT, LES INDEMNITES QU'IL A PERCUES DEVAIENT LUI RESTER ACQUISES, MALGRE L'ATTRIBUTION RETROACTIVE D'UNE PENSION MILITAIRE, CETTE ATTRIBUTION NE POUVANT MODIFIER LA SITUATION DE DROIT ET DE FAIT ANTERIEURE ET NE PRODUISANT D'EFFET QUE POUR L'AVENIR; MAIS ATTENDU QUE L'ASSURANCE MALADIE NE PEUT SE CUMULER AVEC LE BENEFICE DE LA LEGISLATION DES PENSIONS MILITAIRES; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE TOURS LE 2 FEVRIER 1961 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'ANGERS N. 61-11 170 CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE D'INDRE -ET-LOIRE C/ DUBOIS PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M TETAUD - AVOCAT GENERAL : M AMOR - AVOCAT : M JOLLY