Cass. Civ. 2 14.11.1962 n°6012196 (Jurisprudence JL n°J138301)

Audience publique du 14 novembre 1962 REJET

Publié au bulRQY. n

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ASSIMILE A DES SALAIRES ET DECLARE ASSUJETTIES AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE LES PRIMES DITES DE PARTICIPATIONS AUX BENEFICES, SERVIES PAR LES ETABLISSEMENTS VITOUX A LEUR PERSONNEL, DU 1ER JUILLET 1953 AU 31 DECEMBRE 1954, ALORS QUE LESDITES PRIMES CONSTITUAIENT DES LIBERALITES NE POUVANT ETRE CONSIDEREES COMME LA REMUNERATION D'UN TRAVAIL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE LES ETABLISSEMENTS VITOUX ONT ALLOUE CES PRIMES, PLUSIEURS FOIS PAR AN, A LEURS EMPLOYES, DEPUIS 1947 ;

QU'ELLES ETAIENT CALCULEES EN FONCTION DE LA QUALITE DU TRAVAIL, DE LA PRODUCTION, DE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE DU SALAIRE ET DE L'ANCIENNETE ;

QUE SI ELLES N'ETAIENT POINT PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE OU LE CONTRAT DE TRAVAIL, ELLES N'EN AVAIENT PAS POUR AUTANT UN CARACTERE OCCASIONNEL, AYANT ETE VERSEES SANS INTERRUPTION DEUX FOIS L'AN, PENDANT PLUS DE DIX ANNEES ;

ATTENDU QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DEDUIT QUE L'ATTRIBUTION DE CES AVANTAGES AVAIT ETE DE NATURE A CONVAINCRE LE PERSONNEL QU'ILS CONSTITUAIENT UN SUPPLEMENT DE SALAIRE, VERSE EN CONFORMITE D'UN USAGE CONSTANT DE L'ENTREPRISE ET D'UN ACCORD TACITE DES PARTIES LIEES AU CONTRAT DE TRAVAIL ET QU'ILS DEVAIENT DES LORS, ENTRER EN COMPTE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS EN LITIGE ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MARS 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 60-12196 SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VITOUX C/ DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE NANCY ET AUTRE PRESIDENT : M CAMBOULIVES - RAPPORTEUR : M CONSTANT - AVOCAT GENERAL : M ALBUCHER - AVOCATS : MM LEMANISSIER, JOLLY ET DE SEGOGNE A RAPPROCHER : 3 JANVIER 1962, BULL 1962, II, N° 10, P 8 ET LES ARRETS CITES.