Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Nancy 07.06.2007 n°06NC00302, JL n°J241955Considérant qu'il résulte de ce qui précède que mme x n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de strasbourg a rejeté sa demande ;...
- Cass. 01.04.1999, JL n°J397649Qu'en statuant comme ci-dessus, la cour d'appel a violé l'article 1353 du code civil ;...
- Cass. Civ. 1 04.04.2006 n°0110980, JL n°J183036Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille six....
- Cass. 09.06.2004, JL n°J472625Que contestant le bien-fondé de cette mesure et faisant valoir qu'il n'avait pas été rempli de ses droits en matière de rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale ;...
- Cass. Crim. 17.10.1963 n°6293292, JL n°J6646"que, d'une part, selon les termes memes de l'arret, la revue jeudi-courses, ne contient pas uniquement des pronostics puisqu'elle publie une rubrique, de deux pages sur huit, sur les methodes de jeu ;...
- CA Aix-en-provence 04.03.2008, JL n°J428354Cour d'appel d'aix en provence 10o chambre arrêt au fond du 04 mars 2008 no 2008 / rôle no 06 / 14031 mehdi x… c / charlotte f… maria z… societe eurofil matmut-mutuelle assurances des travailleurs mutualistes caisse primaire centrale d'assurance maladie...
- CAA Douai 27.04.2000 n°99DA01325, JL n°J47643Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que m. joan n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le magistrat délégué du tribunal administratif de lille a, à la demande du ministre de la défense, annulé la décision du...
- CE 05.01.2005 n°262608, JL n°J184825Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le recours du ministre de la culture et de la communication est devenu sans objet ;...
- Cass. Com. 02.02.1971 n°6910932, JL n°J168859Sur le moyen unique : attendu qu'il est fait grief a l'arret infirmatif attaque (paris, 13 decembre 1968) d'avoir declare irrecevable comme tardive l'action redhibitoire que la societe des etablissements beneux, ayant achete un appareil de chauffage le 15...
- Cass. 18.09.2008, JL n°J484094Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille huit....
- CE 9/7 SSR 24.11.1980 n°18157, JL n°J418274Que l'article 3 iii du meme decret, ulterieurement repris sous l'article 310 h e de l'annexe ii, et qui prevoit que "les recettes servant a calculer les bases d'impositions … s'entendent, selon les cas, de celles retenues pour l'etablissement de l'impot s...
- Cass. Com. 23.10.2007 n°0616537, JL n°J233165La cour de cassation, chambre commerciale, financiere et economique, a rendu l'arrêt suivant :...
- CAA Marseille 3ème ch. 15.03.2007 n°03MA00031, JL n°J323486Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve :...
- Cass. 18.11.1998, JL n°J422665Que la dénonciation des autorités allemandes, opérée le 13 juillet 1995, fait état de liens entre les auteurs et non encore identifiés et evelyne b… pour solliciter des mesures d'investigations concernant l'entourage de celle-ci, notamment la surveillance...
- CAA Lyon 2ème ch. 05.05.1997 n°95LY00165, JL n°J278932Sur l'application des dispositions de l'article l 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :...
- Cass. Soc. 03.03.2004 n°0240549, JL n°J197167Que le terme "collaboration" se définit comme le travail en commun ;...
- Cass. 18.01.2005, JL n°J413856La cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant :...
- CAA Bordeaux 17.07.2006 n°03BX01463, JL n°J52959Qu'il ressort des pièces du dossier que la construction autorisée par le permis de construire litigieux, qui n'est ni incorporée, ni accolée à la construction principale, est d'une superficie de 62 m² et n'est pas implantée en limite séparative de fond de...
- CAA Bordeaux 14.06.2001 n°97BX02243, JL n°J189023Que m. caverivière qui était titulaire d'une solde de réforme expirée ne peut, par suite, utilement se prévaloir de ce qu'il n'aurait pas été mis à même d'exercer ce droit ;...
- Cass. 12.10.1982, JL n°J306202Alors que, en faisant application au civilement responsable des dispositions de l'article 475-1 du code de procedure penale ne visant que l'auteur de l'infraction, la cour d'appel a viole ledit texte ;...
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