|
Cour de Cassation 2ème chambre civile 14 octobre 2004 n°0018976, Jus Luminum n°J165194
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | 2ème chambre civile |
| Date | |
| Numéro | 0018976 |
| Numéro Jus Luminum | J165194 |
| Président | M. SENE conseiller |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 10.11.2007 |
Audience publique du 14 octobre 2004 Radiation
N° de pourvoi : 00-18976
Inédit Président : M. SENE conseiller
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 376 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, déboutée par l'arrêt attaqué (Paris, 25 mai 1999) de sa demande dans un litige l'opposant à Catherine X..., Mme Z... Y... a formé un pourvoi ;
qu'il résulte des productions que c'est lors de la signification du mémoire ampliatif que la demanderesse a appris le décès de Catherine X..., survenu le 6 mai 2000 ;
qu'un arrêt de la Cour de cassation (2e chambre civile du 10 mars 2004, bull. n° 106) a constaté l'interruption de l'instance et imparti aux parties un délai de six mois en vue de la reprise d'instance du fait de ce décès et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans le délai précité des diligences nécessaires à la reprise d'instance, la radiation du pourvoi serait prononcée ;
Qu'aucune diligence n'ayant été accomplie dans ledit délai, il y a lieu de prononcer la radiation du pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
PRONONCE LA RADIATION du pourvoi de Mme Z... Y... ;
Condamne Mme Z... Y..., divorcée Amirkhanian, aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille quatre.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 30.05.2002, JL n°J442270Mais attendu que, sans abroger l'arrêté n° 58-389 cg du 26 décembre 1958, la délibération n° 319 du 31 janvier 1984, qui a transféré à la direction territoriale des affaires sanitaires et sociales le pouvoir d'habilitation des agents qualifiés de la caiss...
- Cass. 20.04.2005 n°0483568, JL n°J244332"2 ) alors que, de même, le juge des libertés ne pouvait, sans priver sa décision de motifs, à la fois retenir comme une présomption des infractions fiscales pour l'établissement desquelles il accordait l'autorisation sollicitée, le fait que la société "a...
- Cass. Civ. 1 19.11.1985 n°8414396, JL n°J22238Rapp. m. jégu av.gén. m. gulphe av. demandeur : me cosson av. défendeur : scp labbé et delaporte...
- Cass. Civ. 2 03.04.2003 n°0020848, JL n°J208827Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré ses appels irrecevables, alors, selon le moyen :...
- CAA Paris 4ème ch. 19.06.1996 n°94PA01399, JL n°J261378La société anonyme le jardin d'acclimatation demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 30 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de paris a, d'une part, annulé la décision du 27 novembre 1992 par laquelle la société anonyme avait refusé de...
- Cass. 14.11.1990, JL n°J326501Qu'en statuant ainsi, alors que le syndicat a qualité pour agir en justice en vue de la réparation de troubles affectant l'ensemble des lots, la cour d'appel, qui a constaté que les équipements sanitaires de tous les appartements de la résidence entraînai...
- CAA Marseille 26.10.1999 n°97MA11012, JL n°J101850Qu'en vertu des dispositions de l'article 11 précité, cette autorisation tacite de création vaut autorisation de fonctionner et habilitation à recevoir les bénéficiaires de l'aide sociale ;...
- CAA Bordeaux 6ème ch. 19.12.2006 n°04BX01148, JL n°J441807Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la societe comata n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de saint-denis de la réunion a annulé l'arrêté de l'administrateur supérieur du ter...
- Cass. 04.12.1997, JL n°J371510Dit que sur les diligences du procureur général près la cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;...
- Cass. 05.02.2008 n°0710480, JL n°J249114Que dans le même acte, les emprunteurs ont promis d'affecter à titre de gage et de nantissement, à première demande de la banque, le fonds de commerce financé à l'aide du prêt ;...
- CAA Paris 25.03.2005 n°01PA02113, JL n°J98257Considérant que si l'association de chasse des osiers a demandé que soit substitué au taux des intérêts de retard celui de l'intérêt légal, il résulte de l'instruction qu'il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande dans la mesure où le taux des intér...
- Cass. 22.02.2000, JL n°J389443Attendu que le grief tiré de la violation de l'article 1954 du code civil en ce que la société campanile n'avait pas la jouissance privative du parc de stationnement est inopérant au cas de vol ou de dommage du véhicule stationné dans les dépendances de l...
- Cass. 20.11.2001, JL n°J373700Qu'en s'abstenant de rechercher si le crédit agricole n'avait pas commis une faute en accordant une telle autorisation de découvert, l'octroi de ce crédit étant disproportionné avec les engagements financiers de l'intéressé et ses capacités de rembourseme...
- Cass. 04.11.1988, JL n°J344174Sur le rapport de m. le conseiller guermann, les observations de me jacoupy, avocat de m. lozac'h, les conclusions de m. franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
- CAA Lyon 3ème ch. 17.11.1992 n°91LY0036290LY0038290LY0040591LY00838, JL n°J4728292°) de rejeter les conclusions présentées en première instance par l'association "genay a tous" ;...
- CAA Paris 1ère ch. 04.07.2008 n°07PA04020, JL n°J503382Que si, la motivation de cette mesure, se confondant avec celle du refus ou du retrait de titre de séjour dont elle découle nécessairement, n'appelle pas d'autre mention spécifique pour respecter les exigences de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979...
- Cass. 22.07.1980, JL n°J485322Que le lendemain, 27 fevrier, la cgt lui a notifie la candidature d'x… au premier tour des elections des delegues du personnel ;...
- CE 23.01.1998 n°179579, JL n°J119018Sur les conclusions dirigées contre la délibération de la section 06 du conseil national des universités :...
- Cass. 18.10.1990, JL n°J500337Qu'il ne peut être conclu que, compte tenu de son état, philippe x… n'ait pas eu conscience que l'appropriation de ces échantillons était répréhensible ;...
- Cass. Civ. 3 15.11.2005 n°0416674, JL n°J203814Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les autres demandes ;...
Ce site et son contenu, sauf les documents jurisprudentiels et ceux fournis par les utilisateurs, sont
© 2006 - 2008, Julien Rosgovas, Lexeek
:: Contactez le webmestre
::
Mentions légales
Avertissement : En utilisant les données disponibles sur ce site vous acceptez d'endosser la responsabilité liée à cette utilisation. Le webmestre vous rappelle que les seuls documents juridiques officiels sont ceux publiés aux différents Journaux officiels.
Vous pouvez accéder à vos données personnelles et les modifier en envoyant un mail à l'adresse sus-mentionnée.
Déclaration CNIL n°1136225