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2 résultats dans la jurisprudence pour cass civ 2 "14 octobre 2004" "14/10/2004".
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20-12.323, Inédit
[...] LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er avril 2021 Rejet M. [...]
[...] Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 2 avril 2019), par acte du 3 décembre 2013, M. [...]
10-18.312, Publié au bulletin
[...] l'immeuble situé ..., ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de l'assemblée générale du 14 décembre 2004 à laquelle ils étaient représentés ; Sur le second moyen : Vu l'article 42, alinéa 2, [...]
[...] X... et la SCI Fabert à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble du ... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt [...]
[...] Viole l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel qui prononce l'annulation [...]
[...] article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 [...]
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