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1 résultat dans la jurisprudence pour cass civ 2 "14 octobre 2003" "14/10/2003".

Conseil d'État, Juge des référés, 14/10/2003

, 260439, Inédit au recueil Lebon

[...] à 11h30 au cours de laquelle ont été entendus : - Maître Coutard, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, avocat de l'association requérante, - les représentants du ministre de l'agriculture [...]

[...] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DES ANIMAUX SAUVAGES, au ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et au ministre [...]

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