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Cour de Cassation 2ème chambre civile 14 octobre 2003 n°0230371, Jus Luminum n°J241766
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | 2ème chambre civile |
| Date | |
| Numéro | 0230371 |
| Numéro Jus Luminum | J241766 |
| Président | M. THAVAUD conseiller |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 05.04.2008 |
Audience publique du 14 octobre 2003 Rectification d'erreur matérielle
N° de pourvoi : 02-30371
Inédit Président : M. THAVAUD conseiller
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile en vue de la rectification d'une erreur matérielle entâchant la décision n° 1141 D du 16 septembre 2003, dans l'affaire opposant :
- l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Des Vosges, dont le siège est 6 avenue Pierre Blanck, 88000 EPINAL,
à la société Papeteries des Chatelles, dont le siège est 88110 Raon-L'Etape,
Me X... ayant été appelé, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que la décision n° 1141 D rendue le 16 septembre 2003 mentionne page 2 à la 7e ligne l'article L. 243-20 du Code de la sécurité sociale alors qu'il s'agit de l'article R. 243-20 du même Code ;
Qu'il y a lieu, en conséquence, de rectifier la décision susvisée ;
PAR CES MOTIFS :
DIT que la décision n° 1141 rendue le 16 septembre 2003 sera rectifiée comme suit :
age 2, 7e ligne : Vu l'article R. 243-20 du Code de la sécurité sociale ;
Dit que sur les diligences du greffier en chef près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision rectifiée ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille trois.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 17.07.1996, JL n°J467278Condamne la société des marchés usines samu auchan, envers la société servit, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;...
- Cass. Soc. 16.12.1992 n°9142908, JL n°J116326La cour, en l'audience publique du 18 novembre 1992, où étaient présents : m. kuhnmunch, président, m. bonnet, conseiller référendaire rapporteur, mm. saintoyant,YVO. , boittiaux, bèque, pierre, boubli, le roux-cocheril, conseillers, mme beraudo, m. lau...
- CE 23.05.2003 n°245887, JL n°J129432Qu'au surplus, il n'était pas établi que m. x ait accompli ses fonctions dans des conditions pouvant constituer un fait précis de service ;...
- Cass. Civ. 1 12.07.2007 n°0510435, JL n°J179380Sur le second moyen, pris en sa première branche :...
- Cass. Com. 20.02.2007 n°0517483, JL n°J228248Attendu que pour confirmer ce jugement en recourant à une substitution partielle de motifs, la cour d'appel a retenu qu'il entrait dans le champ de compétence du juge de l'exécution, qui connaît des contestations relatives à la régularité en la forme des...
- CAA Lyon 2ème ch. 24.05.2000 n°98LY01190, JL n°J281535Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, pour qu'un investissement réalisé à l'étranger, ouvre droit à constitution de provision le contribuable ne peut se borner à en informer l'administration préalablement à l'engagement de la réalisation mais...
- CA Saint-denis de la réunion 07.11.2006, JL n°J337811- condamné la mère à verser au père la somme de 300 euros au titre de sa part contributive mensuelle à l'entretien et à l'éducation des trois enfants à charge, avec indexation, vu en leurs moyens, les conclusions d'appel, aux termes desquelles les parties...
- Cass. 03.12.2002, JL n°J429762Que si le défaut de relevé horaire est constitutif d'une contravention de la quatrième classe réprimée par l'article r. 261-3 du code du travail et si le défaut de tenue des documents à la disposition de l'inspecteur du travail est une contravention de tr...
- CC 23.02.2007, JL n°J57967Décision du 23 février 2007 portant nomination du président du conseil constitutionnel (monsieur jean-louis QTQ. par le président de la république)...
- CAA Paris 6ème ch. 11.07.2007 n°05PA04915, JL n°J273487Article 3 : l'etat versera à m. x la somme de 1 500 euros au titre de l'article l. 761-1 du code de justice administrative....
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