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Cour de Cassation 2ème chambre civile 14 octobre 2003 n°0230277, Jus Luminum n°J180579
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | 2ème chambre civile |
| Date | 14 octobre 2003 |
| Numéro | 0230277 |
| Numéro Jus Luminum | J180579 |
| Président | M. ANCEL |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 31.12.2007 |
Audience publique du 14 octobre 2003 Désistement
N° de pourvoi : 02-30277
Inédit Président : M. ANCEL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que par déclaration en date du 5 septembre 2003 la SCP Célice, Blancpain, Soltner avocats à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Everite a déclaré se désister de son pourvoi ;
Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CE MOTIFS :
Constate le désistement du pourvoi ;
Condamne la société Everite aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Everite à payer à Mme Y... X... la somme de 150 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille trois.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 21.11.2003 n°241873, JL n°J45207Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentée par m. hilaire yx, demeurant;...
- Cass. Soc. 07.12.1972 n°7112873, JL n°J80100Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 8 mai 1971 par la cour d'appel de paris...
- CAA Nantes 2ème ch. 31.12.1991 n°90NT0050990NT00513, JL n°J3975745° une étude exposant les dangers que peut présenter l'installation en cas d'accident et justifiant les mesures propres à en réduire la probabilité et les effets, déterminées sous la responsabilité du demandeur. cette étude précisera, notamment, compte te...
- Cass. Com. 06.12.1960 n°396, JL n°J155903Qu'ayant recu conge pour la fin de la premiere periode, moynier a invoque le benefice de la legislation sur les baux commerciaux et assigne la commune en payement d'une indemnite d'eviction ;...
- Cass. 02.02.2000, JL n°J371555Que, cependant et de toute façon, aux termes des obligations qui lui avaient été régulièrement notifiées, XS. sailly devait notamment...
- CE 24.01.2007 n°243976, JL n°J191401Considérant que les dispositions de l'article r. 34321 du code rural susvisé ont été abrogées par le décret n° 20041308 du 26 novembre 2004 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs, à certains prêts à moyen terme et modifiant le code r...
- Cass. Civ. 3 05.02.1975 n°7313146, JL n°J125158Que la realisation des conditions prevues a l'acte a ete constatee par proces-verbal du 2 juillet 1956 : que, par acte du 29 decembre 1955, la societe civile immobiliere marechal a acquis de la societe civile immobiliere l'amiral ce qui avait fait l'objet...
- Cass. Crim. 01.10.1997 n°9685283, JL n°J162091Au nom du peuple francais la cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique tenue au palais de justice à paris, le premier octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : sur le rapport de m. le conseiller grapinet,...
- CE 3/5 SSR 25.10.1996 n°125666, JL n°J324493La societe d'economie mixte d'amenagement de gennevilliers demande au conseil d'etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de paris a annulé, à la demande de m. x… rozen, l'arrêté du 20 juillet 1989 par lequel le...
- Cass. 30.03.1999 n°9642097, JL n°J269546D'où il suit que les moyens ne peuvent être accueillis ;...
- Cass. Soc. 13.05.1992 n°8940086, JL n°J161400Et alors, enfin, qu'en se bornant à affirmer que l'insuffisance professionnelle invoquée ne constituait qu'un simple prétexte sans préciser l'origine et la nature des renseignements qui ont servi à motiver sa décision, sans aucunement s'expliquer sur les...
- Cass. 16.12.1997, JL n°J512865La cour de cassation, troisieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. Com. 29.01.2002 n°9915534, JL n°J214301Que ces produits ont été déclarés en exonération des droits de douanes au vu des certificats d'origine "formule a" joints à l'appui des déclarations ;...
- CE 10.03.2004 n°255012, JL n°J51046Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :...
- CAA Nancy 27.02.1990 n°89NC00304, JL n°J86768Article 2 : le jugement du tribunal administratif de dijon en date du 16 septembre 1986 est annulé....
- CA Versailles 12.06.2001, JL n°J371975R é p u b l i q u e f r a n oe a i s e au nom du peuple franoeais-arret n° du 12 juin 2001 r.g. n° 99/21194...
- CAA Marseille 10.03.2005 n°03MA00537, JL n°J241229Considérant qu'il ne résulte pas de l'instruction que mme x ait été informée des risques des complications dont elle a été victime préalablement à l'intervention du 14 août 1997 ;...
- CE 1/0 SSR 03.09.2008 n°280122, JL n°J494486Qu'il a demandé le 2 mai 2005 la capitalisation des intérêts afférents à ces arrérages ;...
- TC 26.05.2003 n°0303346, JL n°J144186Vu, le mémoire présenté par le ministre délégué aux libertés locales qui conclut à la compétence de la juridiction administrative ;...
- Cass. Soc. 05.12.2001 n°9945559, JL n°J171612Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société métro ;...
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