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Cour de Cassation 2ème chambre civile 14 octobre 2003 n°0230272, Jus Luminum n°J231411
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | 2ème chambre civile |
| Date | |
| Numéro | 0230272 |
| Numéro Jus Luminum | J231411 |
| Président | M. ANCEL |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 28.03.2008 |
Audience publique du 14 octobre 2003 Désistement
N° de pourvoi : 02-30272
Inédit Président : M. ANCEL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que par déclaration en date du 5 septembre 2003, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Everite a déclaré se désister de son pourvoi ;
Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
Constate le désistement du pourvoi ;
Condamne la société Everite aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Everite à payer à M. X... la somme de 150 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille trois.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 10.04.2008, JL n°J465371Qu'ayant fait l'objet de redressements de la part de l'administration, l'immeuble acquis n'ouvrant pas droit aux bénéfices fiscaux escomptés, mm. y… et z… ont recherché, entre autres, la responsabilité du notaire et de son assureur de responsabilité profe...
- Cass. Soc. 13.11.2003 n°0144714, JL n°J243309Que la cour d'appel a alloué à mme x... une indemnité de licenciement, dont elle a fixé le quantum au montant de l'indemnité légale de licenciement et non à celui de l'indemnité conventionnelle de licenciement en retenant que l'intéressée ne pouvait fonde...
- CE 13.10.2000 n°213770, JL n°J171132Qu'il ne remplissait donc pas les conditions lui permettant de bénéficier de plein droit d'une carte de séjour temporaire au titre des dispositions du 3° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ;...
- Cass. Civ. 2 09.12.1970 n°6914357, JL n°J151879Sur le moyen unique : attendu, selon l'arret attaque, partiellement infirmatif, que poret, qui circulait a cheval, fut desarconne par un ecart fait par l'animal au moment ou il croisait un camion de la societe des laiteries normandes paillaud, conduit par...
- Cass. 21.01.1998, JL n°J315795Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué et les productions, qu'autorisé à assigner m. et mme y…, à heure indiquée, à une audience de référé d'un tribunal de grande instance, pour voir ordonner leur expulsion, m. x… a fait délivrer assignations pour une...
- CAA Paris 25.05.1993 n°91PA00904, JL n°J116301Que selon les articles 1er et 7 de la délibération du 29 décembre 1977 les extractions de sable sur le domaine public maritime comme sur le domaine public fluvial sont des contraventions de grande voirie ;...
- CA Douai 27.10.2006 n°262306, JL n°J188281Attendu que la proposition faite par l'employeur à colette x... de modifier son contrat de travail, que cette dernière pouvait refuser, ne dispensait pas l'employeur de satisfaire à son obligation de reclassement ;...
- CAA Nantes 1ère ch. 15.10.2007 n°05NT00713, JL n°J338174Considérant que la sas locanor a cédé, le 2 septembre 2002, sa branche d'activité transport, tout en conservant son activité de location de véhicules et d'engins de manutention ;...
- Cass. 15.12.1998, JL n°J475718En cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1997 par la cour d'appel de paris (2e chambre civile, section a), au profit :...
- CE 07.11.2001 n°221207, JL n°J3204Les observations de la scp celice, blancpain, soltner, avocat de la société lioté,...
- CAA Douai 12.07.2001 n°99DA00164, JL n°J201021Considérant qu'aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : "la taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée" ;...
- CE 10.03.2003 n°254838, JL n°J1091°) d'annuler l'ordonnance en date du 21 février 2003 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de nice a rejeté sa requête tendant, sur le fondement de l'article l. 521-2 du code de justice administrative, à ce qu'il soit enjoint au préf...
- Cass. 02.10.2007, JL n°J413360Vu leur connexité, joint les pourvois n° h 05-14.355 et z 06-15.778 ;...
- CAA Bordeaux 09.04.1998 n°95BX00827, JL n°J119735Considérant que pour refuser à m. estrade l'autorisation d'aménager deux parcelles cadastrées a 1104 et a1 1103 sur le territoire de la commune d'estancarbon, le maire de cette commune s'est fondé notamment sur ce que le projet est desservi par une voie c...
- Cass. 12.02.1997, JL n°J363189Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de nîmes....
- CAA Lyon 2ème ch. 12.11.1998 n°95LY01548, JL n°J371956Que, par suite, les irrégularités qui, selon la société requérante, seraient liées à l'adresse d'envoi de l'avis de vérification, à l'emport de documents ainsi qu'au sens de l'avis rendu par la commission départementale des impôts, sont en tout état de ca...
- CAA Douai 2ème ch. 14.10.1999 n°98DA02023, JL n°J292394Que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en application des dispositions susrappelées de l'article r 125 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de faire droit aux conclusions de la commune de dampleux en or...
- CAA Lyon 02.02.2006 n°01LY00533, JL n°J2153341°) d'annuler le jugement n° 98-4495 en date du 16 janvier 2001 par lequel le tribunal administratif de lyon a rejeté sa demande tendant à ce que l'etat soit condamné à lui payer une indemnité de 70 000 francs en réparation du préjudice résultant de l'ill...
- Cass. Civ. 1 20.12.1977 n°7612617, JL n°J39213Que, des lors, les faits a prouver etant, en l'espece, anterieurs au 13 avril 1965, date de dissolution de la communaute dans les rapports entre les epoux, la preuve des reprises de la femme pouvait se faire a l'egard du mari, conformement a l'article 150...
- Cass. 14.10.1969 n°6892413, JL n°J264814Attendu qu'en cet etat, la cour de cassation est en mesure de constater que les droits de la partie civile que l'article 197 susvise a pour objet de preserver, ont subi une atteinte que des lors l'arret ne satisfait pas aux conditions essentielles de son...
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