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Cour de Cassation 2ème chambre civile 14 octobre 2003 n°0230267, Jus Luminum n°J219144
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | 2ème chambre civile |
| Date | |
| Numéro | 0230267 |
| Numéro Jus Luminum | J219144 |
| Président | M. ANCEL |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 08.02.2008 |
Audience publique du 14 octobre 2003 Désistement
N° de pourvoi : 02-30267
Inédit Président : M. ANCEL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Attendu que par déclaration en date du 5 septembre 2003 la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocats à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Everite a déclaré se désister de son pourvoi ;
Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
Constate le désistement du pourvoi ;
Condamne la société Everite aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Everite à payer aux consorts X... la somme de 150 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille trois.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Nantes 1ère ch. 15.05.2002 n°98NT02458, JL n°J289733Article 2 :les époux x… verseront à la commune de ruaudin une somme de 1 000 euros (mille euros) en application de l'article l.761-1 du code de justice administrative....
- CE 27.08.2001 n°236535, JL n°J183369Sur l'application des dispositions de l'article l.761-1 du code de justice administrative :...
- Cass. 02.07.1997 n°9541993, JL n°J268943Attendu que pour faire droit à ces demandes, la cour d'appel a énoncé que l'article 7 bis-a de la convention collective a accordé au personnel ouvrier, alors non mensualisé, justifiant d'une ancienneté de 6 mois, le droit au paiement de 5 jours fériés lég...
- Cass. Civ. 3 06.11.2001 n°0012588, JL n°J177629Sur le rapport de m. toitot, conseiller, les observations de me balat, avocat des époux danais, de la scp boré, xavier et boré, avocat des époux arandel-penilleault, les conclusions de m. sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à l...
- Cass. 20.05.2008 n°0641737, JL n°J3007633°/ qu'en toute hypothèse, tout employé qui apporte sa clientèle à son employeur a droit, en cas de rupture du contrat de travail, à une indemnité de clientèle pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la cli...
- Cass. Soc. 08.07.1971 n°6911920, JL n°J53499D'ou il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a viole aucun des principes vises au moyen ;...
- CAA Nancy 06.11.1990 n°89NC01341, JL n°J312407Que par l'ordonnance attaquée du 13 juin 1989, le président du tribunal administratif, statuant en la forme des référés, a fixé le domicile de secours de l'intéressée dans le département de la meuse après s'être déclaré incompétent pour connaître des conc...
- CAA Bordeaux 11.06.1996 n°95BX00207, JL n°J784682°) déclare irrégulière la procédure d'imposition en raison de l'erreur entachant la détermination du coefficient multiplicateur et de l'absence de justification concernant la détermination des autres coefficients ;...
- Cass. Civ. 1 15.02.1972 n°7011489, JL n°J131712Que le moyen n'est fonde en aucune de ses cinq branches ;...
- Cass. 22.02.1995 n°9314105, JL n°J280289Qu'un comité d'établissement de la société x… france élu le 3 février 1989 et ayant son siège à longvic, a soutenu que le transfert d'activité emportait continuation de l'institution dans le cadre d'un établissement distinct de la société x… et a réclamé...
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