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Cour de Cassation 2ème chambre civile 14 octobre 2003 n°0230262, Jus Luminum n°J234104
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | 2ème chambre civile |
| Date | |
| Numéro | 0230262 |
| Numéro Jus Luminum | J234104 |
| Président | M. ANCEL |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 30.03.2008 |
Audience publique du 14 octobre 2003 Désistement
N° de pourvoi : 02-30262
Inédit Président : M. ANCEL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que par déclaration en date du 5 septembre 2003, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocats à la Cour de Cassation, stipulant pour la société Everite, a déclaré se désister de son pourvoi ;
Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE le DESISTEMENT du pourvoi ;
Condamne la société Everite aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Everite à payer aux consorts X... la somme de 150 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille trois.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 12.12.2001 n°223732, JL n°J119114Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de mme imbert-quaretta, conseiller d'etat, - les conclusions de mme prada bordenave, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. 25.06.1996, JL n°J416089La cour de cassation, chambre commerciale, financiere et economique, a rendu l'arrêt suivant :...
- CE 16.02.2005 n°267813, JL n°J80012Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;...
- CAA Nancy 1ère ch. 24.03.1994 n°93NC01019, JL n°J326459Considérant que, devant le tribunal administratif puis devant la cour administrative d'appel, les requérants soutiennent, d'une part, que l'étude d'impact était incomplète dès lors qu'elle ne prenait pas en compte l'existence d'un hara et d'une exploitati...
- CE 5/SS 04.11.1996 n°157953, JL n°J270667Considérant que, par un arrêté en date du 28 juillet 1992, le maire de la commune d'hermanville-sur-mer a interdit l'élevage des canards appelants sur une partie du territoire de la commune ;...
- CAA Paris 18.06.1996 n°95PA03012, JL n°J26091Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'instruction que les recettes litigieuses ont été reconstituées à partir des prises en charge du kilométrage facturé et des heures d'attente ;...
- CE Ord. 20.11.2000 n°217852, JL n°J375519M. x… demande au président de la section du contentieux du conseil d'etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 décembre 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du...
- Cass. 23.06.2004, JL n°J322280Que les parties s'opposaient sur la définition de la notion de "valeur financière résiduelle du contrat" ;...
- CA Versailles 10.10.2006 n°562, JL n°J287584Souhaité faire faire des travaux avant son emménagement et notamment dans la cuisine et la salle de bains.elle sest donc adressée à monsieur y… exerçant sous l'enseigne smh renovation spécialisé dans l'agencement de tous locaux et fabrication de meubles.u...
- CE 09.07.2007 n°297001, JL n°J219657Article 3 : les conclusions présentées par la société clinique les eucalyptus au titre de l'article l. 7611 du code de justice administrative sont rejetées....
- CA Nmes 12.10.2001 n°19995841, JL n°J158824Attendu que par ailleurs mme x... reproche à son employeur une agressivité à son égard, de plus en plus virulente et d'avoir tenu des propos vexatoires et désobligeants à son encontre mais ne fait état, de façon précise, que du tutoiement pratiqué par mon...
- CAA Bordeaux 16.06.2005 n°01BX02732, JL n°J2338472°) d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ;...
- CE 4/2 SSR 21.04.1971 n°76739, JL n°J257183Depens exposes devant le conseil d'etat mis a la charge du sieur f… abstrats : procedure. - instruction. - moyens de "verification ". - expertise. - honoraires des experts - debours et frais divers [art. 3 du decret du 28-03-1921].* depenses susceptibles...
- Cass. Civ. 3 12.05.1975 n°7411350, JL n°J87021Mais attendu que la cour d'appel retient a bon droit que si, en vertu de l'article 7-iv, alinea 6, de la loi du 8 aout 1962, les acquisitions de terrains destines a la construction ne peuvent faire l'objet du droit de preemption des societes d'amenagement...
- Cass. Civ. 2 17.11.1976 n°7512137, JL n°J93963Sur le second moyen : attendu que le pourvoi reproche a l'arret d'avoir accueilli l'action recursoire de croizon et de son assureur contre paul charoy alors que l'action en responsabilite dirigee par les enfants contre leur pere ou par un conjoint contre...
- CAA Nancy 24.06.1993 n°92NC00944, JL n°J62006Considérant que, pour rejeter la demande d'indemnité de 120 000 f formulée par m. pierrel au titre des divers frais liés à ses déplacements professionnels, le tribunal administratif a estimé qu'il n'existait aucun texte autorisant le remboursement des fra...
- CA Paris 22.05.2007 n°0608843, JL n°J298607- 56,65 euros (cinquante six euros et soixante cinq centimes) à titre de remboursement de frais professionnels ;...
- Cass. Crim. 16.06.1970 n°6993132, JL n°J57001Audience publique du 16 juin 1970 cassation partielle cassation...
- Cass. Com. 10.05.2006 n°0414967, JL n°J167772Que, par courrier du 2 février 1996, le notaire a saisi le tribunal estimant que sa mission ne pouvait être accomplie faute d'éléments concernant l'exploitation du gfa ;...
- Cass. 08.11.2000, JL n°J315484Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la scp leblan-arnoux ;...
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