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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 10.11.1992, JL n°J358295Alors que, de troisième part, l'article 403 du nouveau code de procédure civile ne prévoit aucune exception à l'effet du désistement, lequel emporte acquiescement du jugement ;...
- Cass. Soc. 28.10.1981 n°8014221, JL n°J47107Condamne la defenderesse, envers la demanderesse, aux depens liquides a la somme de sept francs, trente centimes, en ce non compris le cout des significations du present arret ;...
- CAA Paris 29.11.2006 n°05PA04411, JL n°J79296Qu'ainsi m. x, alors même que ses recherches auraient été compliquées par un handicap, ne justifiait pas d'actes suffisants de recherche d'emploi au sens des articles précités du code du travail et a pu légalement être exclu du bénéfice du revenu de rempl...
- Cass. 05.12.1996, JL n°J387938- x… mohamed, contre l'arrêt rendu le 3 novembre 1995 par la cour d'appel d'aix-en-provence, 13ème chambre, qui l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire français pour infraction à la législation sur les stupéfiant...
- CAA Bordeaux 08.06.2006 n°03BX01194, JL n°J189063Qu'il résulte de ces dispositions prises pour l'adaptation de la législation nationale aux articles 2 et 11 a § 1 de la 6ème directive 77/388/ce du conseil des communautés européennes du 17 mai 1977, que sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les s...
- Cass. Soc. 27.02.1969 n°461378, JL n°J143020Que veuve quenea, es qualite, a fait opposition a ladite contrainte en faisant valoir, en ce qui concerne ses deux fils, que, pourvus de postes de direction dans l'entreprise depuis plusieurs annees, ils avaient ete a tort assujettis comme salaries alors...
- CAA Marseille 7ème ch. 17.01.2008 n°06MA02732, JL n°J385476Vu la loi du 9 décembre 1905 modifiée concernant la séparation des églises et de l'etat ;...
- CAA Nantes 25.10.1990 n°90NT00175, JL n°J287816Que cette requête ne se rapporte pas à l'une des matières énumérées à l'article r 116 et dispensées du ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article r 108 ;...
- CE 3/8 SSR 08.11.2000 n°205428, JL n°J298539Qu'ayant repris son travail dès le 29 juin 1993 il a ressenti de vives douleurs en déplaçant des panneaux électoraux le 21 septembre 1993 au matin ;...
- CC 22.09.1993 n°931449AN, JL n°J46273Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article l.o. 128 du code électoral est inéligible pendant la durée d'un an à compter de l'élection celui qui n'a pas déposé son compte de campagne dans les conditions et les délais prescrits par l'article l....
- Cass. 18.12.2002, JL n°J443852Impartit un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêt pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise d'instance, après mise en cause des organes de la procédure collective ;...
- Cass. Civ. 1 08.02.1938, JL n°J84426Et après en avoir délibéré en la chambre du conseil ;...
- Cass. Crim. 03.09.2002 n°0186948, JL n°J221561Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens ;...
- Cass. 13.02.2001, JL n°J316556Sur le pourvoi formé par m. gérard x…, demeurant …,...
- CE 6/SS 29.05.2002 n°222488, JL n°J352475Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que m. x… n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;...
- Cass. Civ. 3 16.02.2000 n°9810890, JL n°J108815Au nom du peuple francais la cour de cassation, troisieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant : sur le pourvoi formé par : 1 / m. marc, alphonse,ZP.halley, 2 / mme liliane, georgette, ginette bertin épouse halley, demeurant tous deux 8, rue du...
- CAA Douai 3ème ch. 04.11.2003 n°03DA00373, JL n°J277964Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2003 au greffe de la cour administrative d'appel de douai, présentée par m. bernard x, demeurant … ;...
- TGI Paris Ord. 29.05.2001, JL n°J23807Attendu que l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 institue, au profit de toute personne nommée ou désignée dans un journal, un droit de réponse lui permettant de faire connaître ses explications ou protestations sur les circonstances qui ont provoqué...
- Cass. 13.12.1973 n°7213279, JL n°J282885Sur le moyen unique : vu les articles 434 du code de la securite sociale, 2 de l'arrete du 2 septembre 1955 et 1er du decret n° 59-160 du 7 jajanvier 1959, attendu que selon les deux premiers de ces textes, la caisse primaire de securite sociale supporte...
- Cass. Soc. 20.02.1997 n°9513712, JL n°J47691Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de strasbourg, 1er février 1995), que m. guiot, agriculteur, a demandé la remise des majorations de retard encourues pour paiement tardif de cotisations de mutualité sociale agr...
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