Cass. Civ. 2 14.10.1971 n°7011858 (Jurisprudence JL n°J93384)

Audience publique du 14 octobre 1971 Cassation partielle REJET Cassation

N° de pourvoi : 70-11858

Publié au bulSZS. n . PDT M. DROUILLAT

. RPR M. COUDERT . AV.GEN. M MAZET Demandeur AV. MM. CELICE Défenseur COUTARD, LE PRADO, ROUSSEAU

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR UNE ROUTE, L'AUTOMOBILISTE CHORIN S'APPRETAIT A DEPASSER UNE AUTOMOBILE, LORSQUE LE CONDUCTEUR DE CELLE-CI ENTREPRIT SUBITEMENT SANS SIGNE PREALABLE DE TOURNER A GAUCHE POUR EMPRUNTER UNE AUTRE ROUTE, QUE CHORIN SE RABATTIT BRUSQUEMENT SUR LA DROITE ;

QUE BARTESCH, QUI LE SUIVAIT, FREINA, DEPORTA SA VOITURE VERS L'EXTREME DROITE DE LA CHAUSSEE OU ELLE HEURTA UN TALUS ET SE RENVERSA ;

QUE DAME BARTESCH FUT BLESSEE ET LE VEHICULE ENDOMMAGE ;

QUE LES EPOUX BARTESCH ONT DEMANDE REPARATION DE LEUR PREJUDICE A CHORIN ET AUX AYANTS DROIT DE FEU GASNIER QUE L'ON AVAIT SUPPOSE ETRE LE CONDUCTEUR DE LA VOITURE ;

MAIS QUE L'ENQUETE NE PERMIT PAS D'IDENTIFIER ;

QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE A ETE APPELE EN CAUSE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR MIS L'ENTIERE RESPONSABILITE DES DOMMAGES A LA CHARGE DU CONDUCTEUR DEMEURE INCONNU ET D'AVOIR DECLARE LE FONDS DE GARANTIE TENU D'INDEMNISER LES EPOUX BARTESCH, ALORS QUE BARTESCH, A L'APPROCHE D'UNE INTERSECTION, AURAIT CIRCULE A UNE VITESSE EXCESSIVE ET MANQUE D'ATTENTION ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ANALYSE LE PROCES-VERBAL DE GENDARMERIE ET RELEVE QUE L'ACCIDENT N'AVAIT PAS EU DE TEMOIN, L'ARRET CONSTATE QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, RECTILIGNE, A SOL SEC ET NON GLISSANT ET ENONCE QU'IL NE POUVAIT ETRE FAIT GRIEF A BARTESCH D'AVOIR CIRCULE A UNE ALLURE TROP RAPIDE A L'APPROCHE D'UNE INTERSECTION AVEC UNE ROUTE SECONDAIRE, PAS PLUS QUE D'AVOIR SUIVI A UNE DISTANCE DE TRENTE METRES L'AUTOMOBILE DE CHORIN QUI, LOIN D'ANNONCER UN PROCHAIN RALENTISSEMENT, AVAIT, EN CONFORMITE DU CODE DE LA ROUTE, AVERTI DE SA MANOEUVRE DE DEPASSEMENT ;

QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE BARTESCH N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE EN RELATION DE CAUSALITE AVEC LES DOMMAGES ;

QU'IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

MAIS, SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951 EN SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 30 NOVEMBRE 1966 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SEULES LES INDEMNITES ALLOUEES AUX VICTIMES D'ACCIDENTS CORPORELS PEUVENT ETRE PRISES EN CHARGE PAR LE FONDS DE GARANTIE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LE FONDS DE GARANTIE TENU A LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE SUBI PAR LES EPOUX BARTESCH ET L'A CONDAMNE A LEUR PAYER LA SOMME DE 2.832,15 FRANCS, MONTANT DE LEUR PREJUDICE MATERIEL, CAUSE PAR UN ACCIDENT SURVENU LE 23 JUILLET 1965 ;

EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 FEVRIER 1970, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.