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Cour de Cassation 2ème chambre civile 14 septembre 2006 n°0514500, Jus Luminum n°J145797
| Niveau de juridiction | National, Suprême |
| Juridiction | Cour de Cassation |
| Formation | 2ème chambre civile |
| Date | |
| Numéro | 0514500 |
| Numéro Jus Luminum | J145797 |
| Président | Mme FAVRE |
| Zone géographique | fr |
| Langue | fr |
| Dernière mise à jour | 28.10.2007 |
Audience publique du 14 septembre 2006 Désistement
N° de pourvoi : 05-14500
Inédit Président : Mme FAVRE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du nouveau code de procédure civile ;
Attendu que la société KBC Bank s'est pourvue, le 29 avril 2005, en cassation d'un jugement rendu le 2 février 2005 par le juge des saisies immobilières du tribunal de grande instance de Lille à son préjudice et au profit de la SCI Chevalier de la Barre ;
Qu'à la date du 15 mai 2006, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;
Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 2 mai 2006, date du dépôt du rapport ;
qu'il échet d'en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société KBC Bank de son désistement ;
Condamne la société KBC Bank aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze septembre deux mille six.
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Soc. 14.11.1989 n°8645454, JL n°J142429Qu'en l'état de ces constatations, il a souverainement estimé que les relations contractuelles entre les parties n'avaient subi aucune modification substantielle ;...
- Cass. Crim. 10.10.2001 n°0087475, JL n°J242201Que l'arrêt attaqué qui n'a procédé à aucune constatation relative aux éléments matériels de l'infraction reprochée, à savoir les circonstances et la nature des actes d'acquisition, détention, transport, offre ou cession non autorisés de stupéfiants, n'a...
- CA Besançon 28.12.2007, JL n°J389708- que les dettes de la sa smoby à l'égard des autres sociétés du groupe se compensent " mécaniquement " avec les créances de smoby sur ces sociétés, alors qu'il n'est pas établi que les conditions légales de la compensation sont réunies, la compensation "...
- CE 3/5 SSR 19.03.1986 n°45627, JL n°J310208Après avoir entendu : - le rapport de m. jacques durand, conseiller d'etat, - les observations de la scp roger, avocat de mlle x…, - les conclusions de m. roux, commissaire du gouvernement ;...
- CE 06.03.2006 n°289947, JL n°J196795Que la requête est, par conséquent, irrecevable ;...
- CAA Nancy 21.06.2001 n°01NC00228, JL n°J185152- dire si les produits transfusés provenaient d'un ou de plusieurs donneurs porteurs ou non de l'hépatite c en décembre 1989 ;...
- CE 2/6 SSR 17.02.1978 n°01489, JL n°J257943Qu'ainsi, le dossier soumis a l'enquete pouvait legalement ne pas indiquer le perimetre delimitant les immeubles a exproprier, qui ne doit y figurer, en vertu de l'article 1er-ii de ce decret, que si la declaration d'utilite publique n'est demandee qu'en...
- Cass. Civ. 2 10.06.2004 n°0312801, JL n°J130963Attendu que pour le débouter de ses demandes, l'arrêt retient que le déport à gauche du véhicule de m. x... est fautif et que cette faute, cause exclusive de l'accident, exclut son droit à indemnisation ;...
- Cass. 29.01.1997, JL n°J361984Que m. x… a assigné m. y… en réparation du préjudice qu'il estimait avoir subi ;...
- CAA Bordeaux 04.03.2004 n°02BX02582, JL n°J240488Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- Cass. 14.11.2006, JL n°J426355Attendu, d'autre part, que le tribunal a souverainement retenu que mme x… ne rapportait pas la preuve de ce que les dispositions légales qu'elle invoquait étaient applicables aux lieux loués ;...
- CE 2/SS 21.12.2001 n°216338, JL n°J321458Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'etat le 14 janvier 2000 , présentée par m. zakidi x…, demeurant … ;...
- Cass. Civ. 1 16.10.2001 n°9915555, JL n°J239305Considérant, en deuxième lieu, qu'en l'absence de toute concession antérieure sur ledit emplacement, la commune de moutiers a pu légalement, et ce sans méconnaître le droit à sépulture reconnu par les dispositions précitées de l'article l.2223-3 du code g...
- CE 29.10.2007 n°299060, JL n°J1779311°) d'annuler la décision du 29 mai 2002 par laquelle l'agence régionale de l'hospitalisation de la région d'iledefrance a décidé de procéder à une vérification de la mise en oeuvre de la nouvelle réglementation concernant l'exercice de l'activité libér...
- CE 8/SS 24.03.2004 n°250437, JL n°J475331Que le respect du principe d'égalité entre les candidats s'apprécie au regard de candidatures se rapportant à un même concours ;...
- Cass. Crim. 18.05.1992 n°9085396, JL n°J108311"aux motifs que le fonctionnaire vérificateur a insisté, dans son rapport, sur le fait qu'une réunion tenue le 26 mai 1984, en présence des représentants de l'administrateur judiciaire et du cabinet arthuis, chargé de la mise à jour de la comptabilité, av...
- Cass. Civ. 2 04.01.2006 n°0417258, JL n°J123279Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre janvier deux mille six....
- Cass. 30.10.1985, JL n°J416295Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 306 du code de procedure penale ;...
- Cass. Soc. 29.01.2003 n°0044044, JL n°J224147Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille trois....
- Cass. 15.05.2002, JL n°J394541Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :...
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